Amendements d'Alain Anziani

I- Alinéa 4 Après les mots : « obligation de quitter le territoire français» Supprimer la fin de cet alinéa. II- Supprimer l'alinéa 15 Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un...

I- Alinéa 1 er Après les mots : « obligation de quitter le territoire français en vigeur » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir dém...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable « bannissement » des étrangers. Sur ce point, le projet de loi est contrair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise les procédures d'éloignement en créant l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire pour des motifs injustes, non proportionnés et non requis par le droit communautaire. Cet article crée aussi l'interdiction de retour sur le territoire français, ce ...

I- Alinéa 1 er Après les mots : « obligation de quitter le territoire français » Supprimer la fin de cet alinéa. II- Alinéa 2 Après les mots : « obligation de quitter le territoire français » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 17 ter qui limite drastiquement l'accès au séjour des étrangers malades. Le dispositif actuel semble déjà assez encadré. L'article L 313-11 du CESEDA dispose, en effet, qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée « à l'étranger résidant habituelleme...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de 5 jours au lieu de 48h afin de se prononcer sur le maintien ou non de la personne en rétention. Ainsi, l'étranger pourra être privé de liberté pendant 5 j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de 5 jours au lieu de 48h afin de se prononcer sur le maintien ou non de la personne en rétention. Ainsi, l'étranger pourra être privé de liberté pendant 5 jours sur...

Alinéa 1 Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. – La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1 er j...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Les offres prévues à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont adressées aux avoués associés et au titulaire de l'office dans les deux mois suivant la promulgation de la loi. En cas de refus de l'offre, la décision du juge de l'expropriation ...

I. - Alinéa 6 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultan...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale transitoire chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres I er et II de la présente loi et particulièrement de la spéc...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2013 . Exposé sommaire : Le Sénat en première lecture avait souhaité que la loi ne s'applique qu'au terme d'un délai de deux ans à compter de sa promulgation. Cet amendement vise à ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article 29, la Chambre nationale des avoués peut être maintenue jusqu'à la résolution de l'ensemble des conséquences sociales de la présente loi. Exposé sommaire : La Chambre nationale des avoués est la structure la plus apte à assurer le suivi des conséquen...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avoués près les cours d'appel qui sont dans l'obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu'à douze mois après la date prévue à l'article 34. Exposé sommaire : Le décret n° 2009-1524 ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ce dernier par les mots : celle-ci Exposé sommaire : L'article 416 du code de procédure civile dispose en son alinéa premier que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission Ainsi l'avocat, ou l'avoué, mandataires de leur client, doivent quelqu...

Alinéa 1 Remplacer le mot : Trois par le mot : Six Exposé sommaire : L'exercice simultané des professions d'avocat et d'avoués doit être possible pour une durée de six mois, afin d'assurer un véritable début de reconversion.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre premier de la présente loi de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient de plein droit de l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - le montant du budget de la chambre nationale des avoués dans le cadre de ses missions fixées par la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret prévu à l'article 20 fixe le montant du budget de la chambre nationale des avoués lui permettant d'assurer les missions q...