Amendements d'Alain Anziani

Alinéa 5 Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante : a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orientations des schémas d’enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels ...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La région, à l’exception de la région d'Ile-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs....

Alinéa 47 Remplacer les références : 1° à 7° par les références : 2° à 4° ter Exposé sommaire : Au gré des discutions parlementaires, la procédure d’élaboration et d’adoption du SRADDET a été considérablement alourdie. La liste des acteurs auxquels le projet de schéma est soumis pour avis est désormais semblable à la liste des acteurs as...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 11 et 20 Après le mot : création insérer les mots : , la transmission, la reprise, le maintien, le développement Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur. Le texte actuel limite les raisons qui permettent aux régions d’octroyer des aides aux entre...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le conventionnement régions/EPCI pour la mise en œuvre du SRDEII est d’ores et déjà possible et sera tout naturellement une pratique courante. Cet amendement propose donc d’alléger la loi d’une disposition superflue. En acceptant d’introduire régulièrement des possibilités existantes qui ne ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre plus opératio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3. – Les auditions organisées par le rapporteur sont ouvertes aux membres de la commission. « 4. – Si un sénateur du groupe est présent, un collaborateur de sénateur, nommément désigné, pour chaque groupe...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le bu...

Alinéa 2 Modifier ainsi cet alinéa : 1° Au début de l’alinéa, insérer les mots : Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales délibère sur ses relations avec la société publique visée au premier alinéa ou avec sa filiale, les 2° Après les mots : au sein du conseil d’administration supprimer les mots...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de l'alinéa portant sur le support de la responsabilité civile des représentants par la collectivité qu'ils représentent, en raison de son incompatibilité avec l'article 34 de la directive Résolution qui sera transposée prochainement.

Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1425-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d’aménagement et de développement d...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, les départements et les communes, ou leurs groupements si la compétence leur a été transférée, contribuent financièrement au développement culturel de leur territoire. Le développement culturel inclut l'éducation artistique et les enseignements artistiques, le soutien à la créat...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l’année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours d...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l’attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s’appliquer su...

Alinéa 28 Après les mots : du code général des collectivités territoriales insérer les mots : et au titre d’un projet numérique visé à l’article L. 1425-1 du même code Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sécuriser les conventions entre collectivités concernant la lutte contre la fracture numérique notamment de cofinancement ...