Amendements d'Alain Anziani

Rédiger ainsi cet article : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. – Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l’accompagnement à l’économie touristique. Dans ce but, il élabore le schéma régional de dévelo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article 1379, le taux : « 26, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 3° Le 6° de l’article 1586 est abrogé. II. – Le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-13 – Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la conférence territoriale...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’économie touristique Exposé sommaire : Cet amendement précise que le SRDEII fixe également les orientations en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises du secteur du tourisme. Représentant 7% du PIB et plus de 2 millions d’emplois, le tourisme est un enjeu majeur pour l’éco...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional et à l’implantation d’entreprises Exposé sommaire : L’attractivité de la France et l’implantation d’entreprises sont des enjeux économiques nationaux qui supposent à la fois une action de l’Etat et une articulation ave...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’...

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Les emplois départementaux transférés à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inféri...

I- Le 1 er alinéa du I de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l’exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes » II- L’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : 1) Le V est ainsi rédigé :...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1- L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : - Avant le 2 ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » - Après le 3 ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « B- Pour le financement des transp...

A la 2 ème phrase du 5 ème alinéa, après les mots « de la pollution de l’air », insérer les mots : «, de protection et de restauration de la biodiversité, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de lai...

Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « L'Etat confie aux régions, à leur demande et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions concernées par l'expérimentation prévue au présent article sont autorités organisatrices...

I - L’alinéa 30 est ainsi rédigé : « 13) La co-élaboration avec l’Etat de la politique nationale des pôles de compétitivité mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et le soutien à l’animation des pôles de compétitivité situés sur son territoire » II - Après l’alinéa 33, insérer un Ibis ainsi ...

I- La 1 ère phrase du 3 ème alinéa remplacé par les 2 phrases suivantes : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre II du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent dans la région pour définir les régimes d’aides, pour décider de l’...

Le 6 ème alinéa est ainsi modifié : I- A la 1 ère phrase, les mots « sont adoptées conjointement par les instances délibérantes de la métropole concernée et de la région » sont remplacés par les mots suivants : « sont élaborées conjointement par la métropole concernée et la région » II- supprimer les 2 ème et 3 ème phrases Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi la 2ème phrase du 4 ème alinéa : « Il organise les actions du conseil régional en matière d’aides aux entreprises et d’interventions économiques et la complémentarité entre ses actions et celles menées sur le territoire régional par les communes et leur groupement en matière de foncier et d’immobilier d’entreprises dans le cadre ...

Alinéa 4 Ajouter à la fin de la 1 ère phrase du 4 ème alinéa les mots suivants : « dans l’ensemble du champ du développement économique, ce qui inclut notamment l’économie touristique, le commerce et l’artisanat, l’agroalimentaire, l’agriculture et la sylviculture, les industries culturelles et l’économie sociale et solidaire. » Exposé somma...

Alinéa 3 Le 3 ème alinéa est ainsi rédigé : « I- La Région est seule responsable sur son territoire, après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’Etat, de l’adoption des orientations en matière de développement économique e...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1. du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les communes ayant souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers dans le cadre du financement...