Amendements d'Alain Anziani

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé : « Art. L 311-2-1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable d'opération de crédit. » ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décr...

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le chiffre : huit par le chiffre : six Exposé sommaire : Il s'agit de réduire à six trimestres (contre huit prévus par la rédaction actuelle) la période transitoire au cours de laquelle le Gouvernement peut prendre diverses mesures pour accompagner la mise en œuvre de la réforme relat...

Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : le montant insérer les mots : effectif Exposé sommaire : Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'empru...

Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2422 du code civil est abrogé. II. - L'article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou mo...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la Commission ne fait pas de distinction entre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter qu'il n'y a pas de raison objective d'interdire. Rappelons que les touristes qui circulent sur les autoroutes ont souvent l'occasion d'acheter des produits du terroir ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et faire appel à l'esprit de responsabilité des consommateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la mise en place d'une véritable volonté politi...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Art. L. 213-10. - L'instruction de la requête présentée en application de l'article L. 213-9 tendant à déterminer si une demande d'entrée en France afin de bénéficier du droit d'asile n'est pas man...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les » sont remplacés par les mots : « et établit tous les deux ans, conformément aux ». Ex...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « s'il veille », sont insérés les mots : «, dans un contexte politique et social stable, ». Exposé sommaire : Les critères retenus par l'arti...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction au droit d'asile apportée par l'article L. 713-3 du CESEDA, qui permet de refuser une demande d'asile d'un...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le c de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, directe et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le bénéfice de la protection subsidiaire est soumis au respect de plusieurs critères énoncés par l'article L.712-1 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La décision du président de la Cour ou du président de section délégué à cet effet est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Conseil d'Etat. Cet appel n'est pas suspensif. » Exposé sommaire : En présentant une réécriture des neuf premiers alinéas de l'article L. 213-9 du co...

Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à la suppression de la procédure de délocalisation de l'audience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « L'audience se tient dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, après que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend et assisté de son conseil a donné son accord, le président de la Cour ou le président de section délégué à cet effet peut tenir une audi...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président de la Cour ou au président de section délégué qu'il lui en soit désigné un d'office. Il peut, le cas échéant, demander au président de la Cour ou au président de section délégué le concou...