Amendements d'Alain Anziani

Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le service public pénitentiaire garantit la prévention totale du risque de confusion entre l'incarcération de mineurs et celle de majeurs. Exposé sommaire : Dans certaines maisons d'arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d'Oute-mer, il existe encor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans chaque établissement pénitentiaire, il sera mis en place un dispositif pénitentiaire propre à garantir l'intégrité physique des détenus mineurs. Exposé sommaire : La confusion entre détention ou incarcération de mineurs et majeurs est de nature à porter atteinte aux stipulations de la C...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les fouilles sont pratiquées dans le respect de la personne. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 54-4. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un médecin traitant est désigné pour chaque détenu. Le médecin traitant ne peut être appelé à pratiquer des examens ordonnés par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire sur le détenu dont il assure le suivi. Exposé sommaire : Pour préserver la relation de soin...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : pénitentiaire insérer les mots : en présence du détenu Exposé sommaire : Le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance parait compromettre gravement la réinsertion du détenu ou l...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont droit au maintien de leurs liens familiaux. Exposé sommaire : Amendement tendant à ériger en principe le droit au maintien des liens familiaux prévu à l'article n° 24-1. NB :La rectification consiste en un ch...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus de se faire domicilier dans l'établisseme...

Dans cet article, remplacer le mot : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Amendement de repli Afin de transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n°50, le texte de la commission des lois propose d'instaurer une possibilité de consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées. Par c...

Rédiger comme suit cet article : Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, les détenus sont autorisés à s'exprimer collectivement sur les conditions de détention et à communiquer avec l'administration pénitentiaire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le pr...

À la fin de cet article, supprimer les mots : pour l'exercice de leur défense Exposé sommaire : Amendement de repli. Le conseil d'un avocat ne doit pas être possible seulement pour les affaires pénales. Le droit à la défense, pour être effectif, doit couvrir bien d'autres champs. Cet amendement vise à permettre aux détenus de s'entretenir d...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : âge insérer les mots : , de l'état de santé Exposé sommaire : Il convient d'intégrer également dans le champ d'appréciation des restrictions apportées à l'exercice des droits de tout détenu l'état de santé de celui-ci, en plus de son âge et de sa personnalité. Ce paramètre est bien tr...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un détenu est placé en quartier disciplinaire, ou en confinement, il peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ces mesures constituant une situation d'urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : de renforcement de la sécurité par les mots : d'insertion, de formation, d'encadrement des activités sportives, d'extractions Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à confier aux personnels affectés à la réserve civile pénitentiaire des missions d'insertion, de formation, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la réserve pénitentiaire introduite par le présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est s...

Après la première phrase du second alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les fonctions d'insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public. Exposé sommaire : Afin d'éviter d'affaiblir la nécessaire mobilisation des acteurs publics pour l'exécution des peines et la réinsertion d...