Amendements d'Alain Anziani

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : le président de la Cour ou par un président de section délégué à cet effet, dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine, par les mots : la Cour siégeant en formation collégiale, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recours est considéré comme recevable dès lors que l'étranger a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, sans qu'il puisse être considéré comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la Cour nationale d...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 733-2 n'est pas applicable à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'examen par un juge unique de la requête en annulation du refus d'asile à la frontière. La collégialité de la formation de jugemen...

Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité du recours présenté le premier jour ouvrable suivant. Exposé sommaire : L'allongement du délai de recours contre la décision de refus d...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français peut, dans les soixante-douze heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale qui sera intervenue pour préserver les droits, la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, sa...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, f...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un détenu ne peut être incarcéré dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités. Exposé sommaire :

Après le mot : exclure rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale : du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines. Exposé sommaire : L'article 43 donne compétence au juge de l'application des pei...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots : la dangerosité Exposé sommaire : Sous amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre a...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d'équipement des unités de consultation et de soins ambulatoires et des services médico-psychologiques régionaux en moyens de télémédecine pour les années 2009 à 2014. Exposé sommaire : Afin de surmonter l...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral passent, pour les matériels mis à disposition de ces unités, un contrat d'entretien spécifique. Exposé sommaire : On constate que de trop nombreux matériels de soins implantés dans les UCSA et SMPR ne sont pas en ét...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes détenues peuvent, après avis médical et sur autorisation du directeur régional des services pénitentiaires, faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral et à leurs hôpitaux de rattachement. Exposé sommaire : Cette d...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral. Exposé sommaire :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services médicaux de la prison ont vocation à dépister et à traiter les maladies physiques ou mentales ainsi que les déficiences associées. Il doit pouvoir être garanti à chaque détenu l'accès aux soins médicaux, chirurgicaux et psychiatriques requis. Exposé sommaire : Am...

Rédiger comme suit cet article : Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 29-1.

I. - Supprimer le b) du 1° du II de cet article. II. - Supprimer les 2° et 3° du même II. Exposé sommaire : À l'exception de la modification de la durée de 1 à deux ans, nous proposons de maintenir l'article 474 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou dans des parloirs familiaux Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : La limite de cinq années laissée au Gouvernement et à l'administration pénitentiaire centrale pour exécuter le dispositif du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt est trop souple. Il convient de la réduire à trois a...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer le régime dérogatoire applicable aux récidivistes pour le bénéfice de la libération conditionnelle. NB :La rectification consiste notamment en un changement...