Amendements d'Alain Anziani

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : pénitentiaires insérer les mots : et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans les missions qui ne peuv...

Supprimer la seconde phrase de cet article. Exposé sommaire : La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression. Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle. Exposé sommaire : Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'obj...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : faciliter par le mot : assurer Exposé sommaire : À défaut de l'instauration de bureaux de vote dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, il convient de préciser que le droit de vote doit être assuré, et pas simplement facilité. Dans ce domaine, l'obligation de moyens doit êt...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par aill...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le droit de propriété des détenus doit être respecté. Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis. À leur sortie de p...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents mentionnés à l'article 6 participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'École nationale de l'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne d...

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots : leur personnalité, insérer les mots : leur santé, Exposé sommaire : L'article 26 des règles pénitentiaires européennes, ainsi qu'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994 ; Kudla c. Pologne, 26 o...

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots : leur personnalité, insérer les mots : leur handicap, Exposé sommaire : Le régime de détention doit prendre en considération le handicap de certains détenus. On dénombre plus de 5000 personnes handicapées dans les prisons françaises. Cet état de fait devrait con...

Compléter la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par les mots : et de santé Exposé sommaire : Afin que le parcours d'exécution de peine puisse être établi de manière adéquate, il convient de prévoir que les détenus bénéficient, à leur incarcération, d'un bilan de personnalité, dont l'objet est d'évaluer leur dangerosité cri...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public informe également, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation de toute décision de révocation d'...

Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, après le mot : temporaire insérer les mots : ou saisonnier Exposé sommaire : Le bénéfice d'une libération conditionnelle doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le troisième alinéa du 1° du III de cet article, après le mot : temporaire insérer les mots : ou saisonnier Exposé sommaire : La décision de placement sous surveillance électronique doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. II. - Dans la première phrase du premie...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectificatio...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le service public hospitalier assure, dans les conditions régies par le code de la santé publique, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention...

Dans la seconde phrase de cet article, après le mot : graves insérer les mots : et précises Exposé sommaire : Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est-à-dire lorsqu'elles visent une personn...