Amendements d'Alain Anziani

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être consultés par l'administration pénitentiaire sur leurs conditions générales de détention. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer dans la loi pénitentiaire la règle pénitentiaire européenne n° 50 selon laquelle « sous réserve d...

Rédiger comme suit cet article : Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel affirmant le principe de la libre communication des détenus avec les avocats. Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme (Lanz c. Autriche, décision du 30 ...

Rédiger comme suit cet article : Le droit à la liberté de conscience et de culte des détenus doit être respecté. Chaque détenu peut accomplir au sein de l'établissement pénitentiaire les actes propres à son culte dans des conditions conformes aux exigences de la sécurité et du bon ordre de l'établissement. L'administration pénitentiaire agré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exposé sommaire : Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avoc...

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention. Exposé sommaire : Les règles applicables dans l'établissement doivent être non seulement portées à la connaissance du détenu mais également rendues accessible au cours de la détention. NB :La présente rectification po...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : l'intégrité physique insérer les mots : et de la dignité Exposé sommaire : Le terme de dignité n'apparaît pas dans le texte du projet de loi pénitentiaire. Pourtant, cette notion qui renvoie au respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, devrait constituer...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : œuvre insérer les mots : , par des programmes appropriés, Exposé sommaire : Les missions des SPIP doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'u...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à ...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont intègres, impartiaux, disponibles et respectent les droits fondamentaux des personnes sous leur respon...

Dans cet article, remplacer le mot : contrôle par les mots : ou ses collaborateurs contrôlent Exposé sommaire : La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dan...

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : contribue insérer les mots : , par des programmes appropriés, Exposé sommaire : Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaire...

Après l'article 53 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un fait susceptible d'une sanction disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule condamnation. Il ne peut notamment donner lieu à d'autres mesures relatives à la formation, au travail ou la réduction de la peine ayant fait l'objet de la décision ayant placé la personne en...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion à l'exception de celles dont l'adoption est soit justif...

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : En séance publique, ils font l'objet d'un exposé oral par l'un des signataires. Cet exposé est suivi d'une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d'une ou plusieurs explications de vote. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'exercice du droi...

Après l'article 53, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section... Des sanctions disciplinaires Exposé sommaire : Amendement tendant à créer une section nouvelle intitulée : Des sanctions disciplinaires.

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur le bon ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 57-1.

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires. Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la commission : 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ; 2° les ancie...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune sanction ne peut être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire cesser certaines pratiques utilisées par l'administration pénitentiaire pour sanct...

Dans la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot : vingt par le mot : sept et le mot : trente par le mot : quatorze Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à ramener la durée de la mise en cellule disciplinaire de 20 à 7 jours en matière de droit commun...