Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Alinéa 2 1° Remplacer les mots: ou du par les mots: ou, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, au ; 2° Remplacer les mots: au jour de l'audience de jugement par les mots: à la date des faits . Alinéa 3: Rédiger ainsi cet alinéa: 2° Le second alinéa...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1°Après la section 9 du chapitre IV du titre II, insérer une section 10 intitulée Emploi de personnes qualifiées comprenant un article 67 quinquies A ainsi rédigé : Art. 67 quinquies A - Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer de...

Alinéas 3 et 7 Remplacer les mots : procureur de la République financier Par les mots : procureur financier de la République Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au deuxième alinéa, les mots : procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris sont remplacés par les mots : procureur financier de la République ...

Alinéas 4, 5, 6, 7 Remplacer les mots : procureur de la République financier Par les mots : procureur financier de la République Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéas 3, 4, 11, 12, 13, 16 Remplacer les mots : procureur de la République financier Par les mots : procureur financier de la République Exposé sommaire : Rédactionnel

Au troisième alinéa de l’article 180-1 du code de procédure pénale, les mots : le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel sont remplacés par les mots : l’ordonnance de renvoi est caduque, sauf la possibilité pour le procureur de la République, dans un délai de quinze jours, d’assigner le prévenu devant le tribunal...

Alinéa 8 Remplacer les mots : Par le code des douanes Par les mots : Par le troisième alinéa de l'article 414 et par l'article 415 du code des douanes Exposé sommaire : Le présent amendement tend à énumérer explicitement les infractions du code des douanes pour lesquelles les techniques spéciales d'enquête pourront être utilisées, une tel...

Alinéa 14 Avant les mots : Le procureur de la République Insérer les mots : Le procureur général près la Cour d'appel de Paris ou Alinéa 17 1° Dans la première phrase, après les mots : à la requête Insérer les mots : du procureur général près la Cour d'appel de Paris, 2° Dans la troisième phrase, avant les mots : Le procureur de la R...

Alinéa 2 Après les mots : pour chaque document, insérer les mots : sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 euros, Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner le total des amendes exigibles pour le refus de remise de copie de document à l'administration fiscale.

Alinéa 2 Supprimer les mots : A titre exceptionnel Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 10 bis, mais dans le cadre des perquisitions spécifiquement douanières : les termes à titre exceptionnel n'ont pas de portée juridique.

Alinéa 4 remplacer les mots : dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies , 64 A à 64 ter , 343 bis et 455, ou en application des droits de communication qui leurs sont dévolus par d'autres textes par les mots : dans les conditions prévues à l'article 343 bis Exposé sommaire : Cet amendement a un objet similai...

Alinéas 3 et 5 Supprimer les mots : A titre exceptionnel Exposé sommaire : L'article 10 bis ouvre à l'administration fiscale la possibilité de demander l'autorisation au juge des libertés et de la détention d'effectuer des perquisitions sur le fondement de preuves illicites. Afin d'encadrer juridiquement cette possibilité qui, dans le cas c...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 10 bis . – Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que l’administration utilise et qui ...