Questions d'Alain Anziani

Évaluation de la portée de la loi du 10 juillet 2014 tendant au developpement, à l'encadrement des stages et à l'amelioration du statut des stagiaires

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une première évaluation de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette loi complète les initiatives législatives précédentes visant à encadrer les stages, dont la ...

Dispositif de défiscalisation des investissements photovoltaïques dans les départements d'Outre-mer

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation à laquelle doivent faire face un certain nombre de particuliers ayant investi dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, dans les départements d'outre-mer, au titre du dispositif de défiscalisation dit « loi Girardin industrielle ». À la Réunion plus précisément, l'État a renouvelé, en 2010,...

Conséquences de la présence d'irgarol sur la mortalité des huîtres du bassin d'Arcachon

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence accrue d'irgarol dans les eaux du bassin d'Arcachon et ses conséquences vis-à-vis de l'écosystème. Biocide pesticide contenu dans les peintures anti-salissures et notamment utilisé pour le carénage des gros navires, sa présence est constatée de façon accrue depuis plu...

Fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme labellisés « Clévacances »

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité actuellement appliquée aux hébergements meublés de tourisme labellisés « Clévacances ». À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme d...

Élections communautaires et parité

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incidence de l'application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sur les prochaines élections municipales. La loi prévoit que dans les communautés de communes et d'aggl...

Situation de la maison d'arrêt de Gradignan

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Gradignan. Comme de nombreuses prisons françaises, celle de Gradignan, située sur la communauté urbaine de Bordeaux, seule prison en Gironde, connaît un taux d'occupation de 192 % pour les hommes et 142 % pour les femmes. Il appelle également son attention sur les c...

Reconnaissance du statut d'anciens combattants aux personnes mobilisées lors du conflit de 1939-1940 au sein d'unités non combattantes

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'octroi du statut d'anciens combattants aux personnes mobilisées ou engagées durant la Seconde guerre mondiale, au sein d'unités dites « non combattantes ». En effet, pour justifier de la qualité d'anciens combattants, il faut avoir appartenu à un...

Seuils d'intervention des commissaires aux comptes

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intention du Gouvernement de relever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Si la simplification administrative doit être une vertu technique à ne jamais perdre de vue pour l...

Elections des conseillers communautaires

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations suscitées par les modalités des futures élections des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précise que la liste des candidats communautaires figure sur le même bulletin que le bulletin municipal; que cette liste comporte autant de c...

Taxe sur l'importation des vins européens

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures radicales dites « antidumping et antisubventions » à l'encontre des vins en provenance de l'Union Européenne évoquées par la Chine. Ces menaces répondent selon les autorités chinoises à la décision de la Commission européenne de mettre en place une taxation sur les pann...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire en faveur des actuels engagés volontaires au sein de nos forces armées. Depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans les armées françaises. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société c...

Campagne double

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la campagne double concernant tous les anciens combattants de la guerre d'Algérie mais également ceux ayant participé aux différents conflits au Maroc et en Tunisie, anciens fonctionnaires et assimilés, titulaires de la carte du combattant. En effe...

Reconnaissance des anciens combattants de la force intérimaire des Nations unies au Liban

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Ceux-ci souhaitent obtenir le statut d'ancien combattant, conformément aux dispositions prises en 2010 d'ouvrir aux militaires des opérations extérieures (OPEX) la ...

Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des actes de chirurgie esthétique

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19,6 % des actes de chirurgie plastique, non remboursés par l'assurance maladie. En effet, le rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012 fixe comme seul critère d'assujettissement leur non remboursement par la sécurité social...

Écotaxe poids lourds et circuits courts

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace que ferait peser l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds sur l'activité des entreprises de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes desservant des tournées de proximité. Les tour...

Scolarisation et accès à l'éducation des enfants atteints de surdité

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la difficile scolarisation des enfants sourds et de leurs chances de réussite. En effet, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le choix a été donné aux parents quant au mode de communic...

Conditions d'exercice et statut des directrices et directeurs d'écoles

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice et le statut des directrices et directeurs d'écoles. En effet, le métier de directeur d'école reste toujours une fonction parfois méconnue, alors même que les directeurs d'écoles sont au centre du système éducatif, véritables piliers du pilotage de l'école, lien indéfectible entre l'an...

Situation des sylviculteurs de la forêt des Landes

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des sylviculteurs de la forêt des Landes. En 2009, la tempête « Klaus » avait dévasté près de 230 000 hectares de forêt (sur 1,2 million d'hectares – plus grande forêt d'Europe occidentale qui emploie 34 000 personnes en Aquitaine) et trois ans après, celle-ci retrouve ...

Conséquences de l'application de la directive européenne 2011/61/UE sur les SCPI

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à établir davantage d'exigence et de surveillance en imposant n...

Promotion interne des agents de catégorie C de la fonction publique territoriale

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale qui, remplissant les conditions nécessaires (quinze ans de services effectifs et âgés de trente-huit ans au moins), souhaitent une promotion interne au grade de rédact...