Questions d'Alain Anziani

Avenir du Crédit immobilier de France et création d'une banque publique du logement social

M. Alain Anziani interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF) et plus généralement sur le financement du logement social. L'État a accordé sa garantie au Crédit immobilier de France afin d'éviter la faillite de cet établissement financier. Dans l'accord conclu entre les deux parties, l'État a exigé la cessation progressive de pr...

Situation de la Monnaie de Pessac (Gironde)

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des organisations syndicales de la Monnaie de Pessac de voir l'établissement public à caractère industriel et commercial prendre une participation dans l'entreprise espagnole CECO (annoncée en CE extraordinaire le 21 novembre 2012) et, à terme, délocaliser une partie de la production. Plus gé...

Devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les effets de la circulaire du 12 avril 2012 complètant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009, qui a pour objectif de recentrer le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) sur des actions en faveur du commerce de proximité, du commerce non sédentaire et d...

Situation de l'hôtellerie-restauration indépendante en Gironde

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les informations relayées par la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique faisant apparaître des chiffres alarmants en Gironde. Sur une période de huit ans entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2011, quatre hôtels indépendants ont fermé. Au total, 453 chambres ...

Disparition du Réseau Déficience Visuelle Aquitaine

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise par l'agence régionale de santé Aquitaine de ne plus subventionner le Réseau Déficience Visuelle Aquitaine (RDVA). L'ARS Aquitaine a en effet décidé brutalement de mettre fin au financement de ce réseau d'information, d'accompagnement et de coordination des parcours de soins à de...

Disparition des poissons migrateurs dans l'estuaire de la Gironde

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les poissons migrateurs dans l'estuaire de la Gironde. Depuis plusieurs années, les pêcheurs constatent une nette diminution des poissons migrateurs dans l'estuaire de la Gironde et en particulier de ...

Immunité de la MIVILUDES

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) fait régulièrement l'objet, à l'occasion de la publication de son rapport annuel, de procédures contentieuses introduites par certains groupes cités dans ledit rapport dans le but manifeste de gêner ou de retarder son act...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Gironde vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au t...

Transparence et sincérité du vote par Internet

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques propres aux systèmes de vote par Internet. Considérant le vote électronique des Français de l'étranger lors des dernières élections législatives, une réponse lui a été apportée par le ministre des affaires étrangères sur une précédente question écrite. Outre qu'elle minimise les difficultés rencontrées lors d...

Plan stratégique de Pôle emploi

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques que comporte le Plan stratégique 2015 présenté par la direction de Pôle emploi le 16 mai 2012. Prenant acte de l'échec du dispositif de suivi mensuel personnalisé, la direction de Pôle emploi propose une personnalisation renforcée de l'accompagne...

Financement des EICCF

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'...

Utilisation des photographies dans les campagnes publicitaires publiques

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mieux encadrer l'usage de photographies dans les campagnes publicitaires, notamment lorsqu'elles sont financées par des organismes publics. En effet, une récente campagne de promotion des littoraux français par l'agence publique Atout France pose question, tant aux professionnels d...

Formation des ostéopathes professionnels de santé

M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie, les praticiens et notamment les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets de voir les différences s'estomper entre les ostéopathes professionnels...

Secret et sincérité des votes par internet

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques inhérents aux systèmes de vote par internet. Il a été proposé aux Français résidant à l'étranger de pouvoir voter par internet pour les élections législatives de 2012. Entre le mercredi 23 et le mardi 29 mai, environ 130 000 Français de l'étranger ont voté par internet pour élire les onze députés qui les repr...

Avenir de l'entreprise Roxel

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'entreprise Roxel (dont l'actionnariat est composé pour 50 % de MBDA et pour 50 % de Safran). L'entreprise Roxel a acquis un savoir-faire mondialement reconnu dans l'industrie des statoréacteurs, composantes essentielles pour la propulsion de missiles. Depuis une quinzaine d'années, Roxel a d...

Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le manque de précision entourant les compétences exercées à titre optionnel par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés suite à la réforme des collectivités territoriales. Les dispositions prévues par le code général des collec...

Fonctionnement des commissions dans les collectivités territoriales

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'imprécision des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement des commissions formées au sein du conseil municipal. L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que...

Situation de l'entreprise Cofinoga

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'entreprise LaSer Cofinoga dont le site le plus important, situé sur la commune de Mérignac (Gironde), connaît de graves difficultés depuis quelques mois, liées à la raréfaction du crédit à la consommation mais aussi aux choix stratégiques de la précédente équipe dirigeante. L'entreprise a an...

Fiabilité des systèmes de vote par internet

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques inhérents aux systèmes de vote par internet. Pour la première fois, il a été proposé aux Français résidant à l'étranger de pouvoir voter par internet pour les élections législatives de 2012. Entre le mercredi 23 mai et le mardi 29, environ 130 000 Français de l'étranger ont voté par internet pour élire les on...

Application de la législation sur la propagande électorale

M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les variations d'interprétation de la réglementation électorale par les commissions départementales de propagande. En effet, l'expérience montre que, suivant les départements, ces commissions peuvent avoir des interprétations différentes sur l'application du code électoral. Par exemple, la commission départementale de la...