Amendements d'Alain Bertrand

Alinéas 35 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Non seulement cette suppression ne s’impose pas dans la mesure où les schémas de secteurs permettent...

I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...

Alinéas 10 à 12 et 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Celles-ci devront adresser annuellement un compte rendu de l’activité logement social ainsi que leurs comptes financ...

Alinéa 47 Supprimer les mots : de leur dossier de travail et Exposé sommaire : A ce jour, si plusieurs autorités de contrôle bénéficient d’une levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à leur égard (ACPR, AMF, …..), l’accès au dossier de travail du commissaire aux comptes n’est possible que dès lors qu’une disposition légal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, vise à instituer un dispositif de déclaration de mise en location au sein de zones délimitées par le conseil municipal ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et le logement insalubre. Les auteurs de ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas soumis à ces dispositions les comptes individualisés ouverts au nom d’un syndicat auprès d’une caisse créée par la loi et dont le remboursement des fonds est garanti par une autorité indépendante légalement instituée. Exposé sommaire : Certaines professions réglementées ne rel...

Alinéa 20, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’obligation d’un compte séparé au nom du syndicat de copropriétaire. Néanmoins, ils ne peuvent ignorer la lourdeur de gestion pour les syndics que représentent de multiples comptes séparés ouverts dans plusieurs établissement...

Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à renforcer l'information des acquéreurs de lots de copropriété en proposant que soient fait mentions dès le stade de l’annonce immobilière : - du fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - du nombre de lots et du nombre de copropriétaires constitu...

Alinéa 9 Remplacer le mot : gérer par le mot : coordonner Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie l’articulation entre le 115 et le SIAO. Le SIAO n’a pas en effet vocation à gérer des dispositifs. Il doit par contre assurer la mise en réseau et la coordination des acteurs de la veille sociale, de l’hébergement et du logement d’in...

Alinéa 71 Remplacer à deux reprises le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vise à permettre au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit en vigueur, aux occupants de locaux dont l’expulsion ...

Alinéa 22, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1244-1 et à l'article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Exposé sommaire : Cet alinéa ...

Alinéa 21 Supprimer les mots : de toute nature Exposé sommaire : Cet alinéa précise que des organismes de toute nature sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d’impayés présentées par l...

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. II. - Alinéas 8 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il p...

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : également insérer les mots : les modalités de recouvrement des impayés ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article définisse les modalités de recouvrement des impayés par le Trésor public. En effet, la GUL ne saurait conduire à une déresponsabilisatio...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par un amendement du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques, qui prévoit que le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur ...

Alinéa 1 Après les mots : d'impayés de loyer insérer les mots : indépendants de la volonté du locataire Exposé sommaire : La GUL porte en elle un risque de déresponsabilisation des acteurs. Cet amendement vise donc à cibler la garantie universelle des loyers sur les aléas professionnels (perte d’emploi, chômage de longue durée) et familia...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions et les modalités d'une garantie universelle des loyers, dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés d...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférieures à trois mois Exposé sommaire : L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient de distinguer la locati...

Alinéa 32, première phrase Supprimer les mots : pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire Exposé sommaire : Par souci d’équilibre et de parallélisme des formes, il est proposé un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l'occasion d'une action en diminution ou en réévaluation du...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Dans ces zones, le représentant de l'État... Exposé sommaire : Amendement de précision visant à s’assurer que le dispositif d’encadrement des loyers s’applique bien aux zones tendues. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.