Amendements d'Alain Bertrand

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : d’utilité sociale II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° L’entreprise a pour objet à titre principal de satisfaire l’une au moins des deux conditions suivantes : « - elle a pour but d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur s...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la deuxième phrase du II de l’article 1 er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ». … – Au second alinéa de l...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : membres insérer les mots : désignés majoritairement par les fédérations les plus représentatives dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement , Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire soient dési...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui introduit une déclaration de principe des entreprises de l'ESS. L'utilité de cette déclaration facultative semble limitée. Outre des difficultés pratiques de mise en oeuvre, elle pose aussi question au regard de la liberté d'entreprendre, la li...

Rédiger ainsi cet article : L’utilité sociale d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire consiste à poursuivre, à titre principal, au moins l’un des objectifs suivants : a) apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. C...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Elles inscrivent dans leurs statuts les dispositions nécessaires à une gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales pouvant s'appliquer entre des membres solidaires, égaux en droit et en devoir, qui est fondée sur l'élection des instances statutaires de gouvernance ...

Alinéas 12 et 13 Rédiger ainsi ces alinéas : - la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata de...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Elles respectent les conditions fixées au I et leur objet à titre principal satisfait l’une au moins des deux conditions suivantes : - elles ont pour but d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, so...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ces personnes morales, la gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales spécifiques à chaque type d'organisation, est fondée sur des instances statutaires dont les membres sont élus ou désignés par et parmi les personnes composant l'organisation ; Exposé s...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : de l’actif net par les mots : du boni Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer l'actif net par le boni dans la dévolution prévue à l'alinéa 6 de l'article 1er en cas de liquidation ou de dissolution. En effet l’utilisation de l’« actif net », qui correspond aux capitaux pro...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni incorporées au capital Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion d'impartageabilité des réserves obligatoires, qui est une caractéristique essentielle de l'ESS. Il est en effet indispensable de préciser que ces réserves ne peuvent être ni distribuées,...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Un but non lucratif ou une lucrativité limitée qui consiste à utiliser leurs bénéfices en priorité pour atteindre leur objet principal, et à mettre en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations exceptionnelles où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux proprié...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’économie sociale et solidaire est une forme d’organisation d’activités économiques, fondée sur la solidarité collective, qui assure la production, la distribution, l’échange et la consommation de biens et de services. Elle contribue et participe au développement économique, social ou environnemental ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3, 8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 136-8 du...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du même code. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un report de 6 mois de ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont revalorisées dans les conditions applica...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d’une pension servie par le régime visé à l’article L. 641-2. Exposé sommaire : L'article 12 généralise le principe de cotisation non génér...

Alinéa 14, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Art. L. 641-3-1.- I. - Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, à partir d’une liste de trois noms proposée par le Conseil d'administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Exposé sommaire : Cet amendement mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les salariés ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le champ des recommandations que le comité de suivi des retraites devra...