Amendements d'Alain Bertrand

Après l'article 3 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduction d’impôt dans les zones de revitalisation rurale prioritaire ». « Art. 220 … – 1. Les zo...

Après l'article 9 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, une commune n’est considérée comme n’appartenant pas aux zones men...

Après l'article 8 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 6312-5 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : Article L. 6312- … « I. Un contrat de mission santé, élaboré par l’État s’impose à l’ensemble des prestataires et des intervenants dans le cadre du transport sanitaire hél...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 92 de la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées en zone de montagne, sont exclus les produits tirés par la coll...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour protéger la biodiversité, les paysages, il serait préférable de mettre en cohérence les politiques d’aménagement des territoires, plutôt que de sanctuariser des espaces en interdisant les activités agricoles ou forestières.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 342-20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Après les mots « peuvent être grevées », sont insérés les mots : «, après avis de la chambre d’agriculture, » b) Après les mots « des sites nordiques », sont insérés les mots suivants : « dont la définition sera précisée par déc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont insérés les mots « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux, ou groupements pastoraux composés...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 341-1 du code forestier, après les mots l’état boisé d’un terrain , insérer les mots classé dans la catégorie 5° de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la recon...

Rédiger ainsi cet article : Les deux dernières phrases du b de l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées : Après avis de la chambre d’agriculture, l’arrêté préfectoral fixe une durée plancher qui ne peut être inférieure à cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce. ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu. » Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi énonce notamment les finalités de l’action de l’État en faveur des zones de montagne. C...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dont il aura fourni une liste d'informations liées à la détermination du prix définie par décret Exposé sommaire : Il convient de trouver une solution pérenne pour le financement de l'innovation thérapeutique, et cela passe par la problématique du prix du médicament. Les labora...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un fonds à l'innovation n'est qu'un cache misère. Le gouvernement cherche une solution pérenne à l'augmentation du prix des médicaments innovants de ces dernières années, notamment dans le domaine du cancer. Il convient d'établir un nouveau mode de définition des prix des médicaments plu...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : (Lv) ou d’un taux (Lh) déterminés par les mots : L déterminé et les mots : chacun de ces par le mot : ce II. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du prés...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-... – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d'un an peu...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162-21-2. – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport à l’exception des transports ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la...