Enseignement supérieur et recherche

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à partir de la première année du deuxième cycle de l'enseignement supérieur sauf exception autorisée par le Gouvernement Exposé sommaire : La limitation de l'exception à partir du master 2 garantit que l’attractivité se situe à un niveau utile.

I. - Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à mettre en œuvre leurs activités d'enseignement supérieur au moyen de toute filiale à condition d’en détenir le contrôle et la majorité du capital...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au second alinéa du II du même article L. 121-3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « à l'obligation prévue au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d'un baccalauréat technologique fait l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut et l'université in...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un pourcentage fixé par décret détermine les créations d’établissements d'enseignement supérieur réservées aux zones rurales. » Exposé sommaire : L'article 1er bis prévoit que l’État est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le maintien ou le développement des formations supérieures est privilégié dans les zones rurales. » Exposé sommaire : L'article 1 er bis prévoit que l’État est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire . Il est donc proposé d...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » et remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence la durée du mandat du président de l'université avec celle du contrat d'établissement conclu avec l’État. Ainsi, la durée de son mandat ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence la durée du mandat du conseil d'administration et du conseil académique avec celle du contrat d'établissement conclu avec l’État. Ai...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère est fixé par décret. Exposé sommaire : Il est proposé de préciser par décret le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Remplacer les mots : ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations par les mots : , les règles relatives à l’organisation des formations ainsi que les critères à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Exposé sommaire : Le cadre national des formation...

Alinéa 49, première phrase Remplacer le pourcentage : 60 % par le pourcentage : 70 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer le poids des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sein du conseil académique des communautés d'universités et établissements. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi p...

Alinéa 32, première phrase Remplacer le mot : simple par les mots : des deux-tiers Exposé sommaire : Afin d'éviter un effet d'écrasement des grandes universités sur les petites universités lors de la révision des statuts, il est proposé que cette dernière soit adoptée après un avis favorable du conseil des membres de la communauté d'unive...

Alinéa 13 I. – Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. II. – Deuxième phrase Après le mot : délibère insérer le mot : également III. – Dernière phras...

Alinéa 9, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration, sont désignées après l'élection du président de ce conseil. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la désignation des personnalités extérieures siége...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des communautés d'universités et établissements prévues à l'article L. 718-6 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'interdiction de non-cumul des fonctions de président d'université et de président de communauté d'universités et établissements. NB :La prése...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des recommandations pour favoriser le développement des cours en ligne ouverts et massifs permettant à toute personne qui le souhaite d'accéder à des outil...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le poids de la représentation des étudiants au sein du conseil d'administration. Si la présence d'étudiants est nécessaire au sein de ce conseil stratégique, leur représentation au sein du conseil académique garantit la prise en compte de leurs préoccupa...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du vice-président étudiant. Le président du conseil académique préside la commission de la formation et la commission de la recherche. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui confie la présidence du conseil aca...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Il préside également le conseil académique ou délègue sa présidence. » Exposé sommaire : Le projet de loi dans sa rédaction actuelle crée un risque de dyarchie susceptible de blocages au sein des universités. Le président d'univ...