Amendements d'Alain Chatillon

I. - Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du 7° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-90 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « voie postale ou, à sa demande, par voie électronique » sont remplacés par les mots : « écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier » ; 2° Au deuxièm...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du...

Alinéa 5 Après le mot : étude insérer le mot : indépendante Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’étude doit être menée par une entité indépendante du service statistique public afin d’éviter toute forme de conflit d’intérêt. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication est précédée d'une analyse de risques dans les conditions fixées à l’article L. 312-1-2-1 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que toute publication doit être précédée d’une analyse de risques afin de ne pas porter atteinte aux secrets protégés par...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l’administration Exposé sommaire : Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l’administration à se conformer aux identifications préalables réalisées par les personnes à l’ori...

Alinéa 7 Après le mot : régulière insérer les mots : que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Cet amendement précise que les seules données publiées sont celles produites par les administrations et qui présentent un intérêt économique, social, sanit...

Alinéa 7 Remplacer les mots : pour le public par les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Cet amendement précise que seul est publié le contenu des bases de données produites par les administrations qui présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. En effet, l’article 4 du prés...

Alinéa 1 Après le mot : comprend insérer le mot : notamment Exposé sommaire : L'article 4 limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Cette nouvelle définition parait trop restrictive, dans un domaine en consta...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités de définition de la qualité de l’annonceur sur la base de critères objectifs prenant notamment en considération des indicateurs de fréquences et le montant des revenus générés par l’utilisa...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le fait, pour une personne morale définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, d’effectuer des opérations mentionnées à l’article L. 314-1 du même code, dans le cadre d’activités définies à l’article 568 ter du code général des impôts, est puni d’une peine d...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 713-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) L’usage numérique à visée commerciale d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. » ; 2° L’article ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateformes en situation de position dominante au sens de l’article L. 420-2 du code de commerce, ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d’entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. » ; Exposé sommaire : Il convient de limiter les effets du conflit ...

Alinéa 4 Au début, insérer les mots : Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les exceptions, prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à la publicatio...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze et le mot : douze par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement double les délais de mise à disposition gratuite des documents techniques et scientifiques. En effet, la rédaction actuelle conduirait, si elle était adoptée, à réduire à six ou douze mois, s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus antérieurement, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er avril 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les obligations de publications des données et contenus des bases de données ne s’appliquent qu’à compter du 1 er avril 2017 pour les...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : Six par le mot : Dix-huit II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : Un an par les mots : Deux ans III. – Alinéa 5 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement allonge les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l’ensemble des mesures nécessaire...

Alinéa 8 Après le mot : articles insérer la référence : L. 311-4, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la prévention de toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés, aux cas mentionnés à l’article L.311-4, relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ou qu'elles reçoivent par les mots : à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution, Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou qu’elles reçoivent Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent. En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent. Or, il ...