Amendements d'Alain Duffourg

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, après le mot : « signalétique », sont insérés les mots : «, qui peut faire l’objet d’une dématérialisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de dématé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article 4. En effet, les mesures actuellement proposées dans l’article 4 ne répondent pas à l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années au ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 5422-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, après la référence « L. 1251-1, », sont insérés les mots : « inférieurs à un mois » et, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements pour inaptitude non professionnelle, lic...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La présente section n’est pas applicable aux maîtres d’ouvrage réalisant, pour les besoins de leur activité, un système guidé ou ferré de transport de personnes ou de biens en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes. Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit de déroger à deux grands principes portés par le code de la commande publique, celui de l’allotissement et celui du paiement direct pour les sous traitants direct (de premier rang). Le principe de « l’allotissement », facilite l'accès des petites entreprises à la commande publique...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage est contraint lors du dépôt d'une demande de permis de construire de produire des attestations certifiant son engagement à respecter l...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-6 du code de commerce, après le mot : « assujetti », sont insérés les mots : «, y compris les personnes morales n’ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l’article L. 123-1, ». Exposé sommaire : À ce jour, en cas de contestation entre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contraindre ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation d...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 240 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La déclaration DAS2 a pour objet d’indiquer aux services fiscaux les honoraires ou commissions versés par l’entreprise à des personnes extérieures. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur m...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 626-27 du code de commerce, il est inséré un article L. 626-27-… ainsi rédigé : « Art. L. 626-27-…. – À l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’arrêté du plan de sauvegarde, les mentions relatives à la procédure de sauvegarde et à l’exécution du plan s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 210-2-…. – Lors de la création d’une société, les associés doivent être informés de la possibilité d’insérer dans les statuts une clause prévoyant la prorogation tacite d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires peut comprendre des aspects quali...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les procédures de mise en concurrence concernant l’éolien en mer, la pondération du critère du prix, la valeur des points de notation et le dimensionnement des pénalités peuvent être adaptées ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, les mots : « plus de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la prépondérance du critère prix dans le choix des lauréats des appels d’offre de production d’énergies renouvelables, pour renfor...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde d’une part sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critère...