Amendements d'Alain Duffourg

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article, exclus du droit de préemption en vertu de l’alinéa précédent, sont soumis...

Alinéa 4 Supprimer les mots : du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Exposé sommaire : Cet amendement oblige, pour toutes les opérations sociétaires, que l’obligation d’information soit satisf...

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que l’obligation déclarative peut-être accomplie par le représentant légal de la société ou son délégataire et pas seulem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont notamment accès, pour l’exercice de leurs missions de service public, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennen...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires ...

Alinéa 6, seconde phrase : Remplacer les mots : Dans le cas où les opérations prévues au I du présent article interviennent sans le concours d’un notaire par les mots : Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d’un notaire Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : parcelles agricoles Par les mots : biens immobiliers à usage ou à vocation agricole Exposé sommaire : L’alinéa 8 du présent article apporte des précisions relatives à l’alinéa 7 sur la façon de calculer les hectares détenus et exploités par le cessionnaire pour apprécier sa situation au regard du seuil signif...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Après le même article L. O. 141-1 du code électoral, il est inséré un article L. O. 141-2 ainsi rédigé : « Art. L. O. 141...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux associations de protection animale de céder ou de mettre à l'adoption plus facilement un animal retiré à son propriétaire mis en cause pour maltraitance animale, dans l'attente de son jugement. S’il vise à apporter une solution au problème de la saturation de...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exclusion des établissements itinérants à but de médiation Exposé sommaire : L’intitulé de la section 6 « dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement » semble essentiellement impacter les établissements de divertissement p...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 1° Supprimer le mot : même 2° Supprimer les mots : , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité III. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissem...

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé. Exposé sommaire : L?obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d?organisation et de permanence) et qui fait peser sur l...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d’éducation par les mots : moral et Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’éthique animale, à savoir l’étude de la responsabilité des humains envers les animaux, parmi les enseignements à prodiguer dans le cadre de l’enseignement moral et civique dès le primaire. En effet, former les élèves au re...

Alinéa 2 Supprimer le mot : domestique Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette disposition ne s’applique qu’aux animaux domestiques car les anim...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Exposé sommaire : Le titre initial de cette proposition de loi était « visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». Au nom de la commission des affaires économiques, la rapporteu...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé : …° Le 1° de l’article 41-1 est ainsi rédigé : « 1° Procéder à une alerte judiciaire avant poursuites auprès du mineur auteur et de ses représentants légaux ; cette mesure consiste en un rappel des faits, de la loi et des peines encourues circonstancié et individualisé à parti...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le trentième alinéa de l’article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République dès lors qu’il envisage de recourir à la composition pénale ou le président du tribunal saisi aux fins de validation peut requérir une personne habilitée dans les conditions ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 41-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il souhaite recourir à une des mesures du présent article, le procureur de la République peut également requérir une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81 afin de vérifier ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 Exposé sommaire : La loi de programmation pour la justice, notamment son volet sur les peines, a mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR), notamment dans le ca...