Amendements d'Alain Duffourg

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ; b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » sont ...

Alinéas 63 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas introduits en commission par notre rapporteur (V. amendement n° COM-100) visent à porter au niveau législatif la composition des comités techniques départementaux des SAFER et à instaurer une publicité des travaux (sous forme de compte-rendu) de ces comités. Même si l’empi...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit en commission par notre rapporteur (V. amendement n° COM-99) vise à limiter le risque de conflit d’intérêts à l’égard des SAFER dans la mise en œuvre du dispositif proposé par le texte dès lors que celles-ci pourront intervenir à la fois en tant qu’instructeur des dossi...

Alinéa 52, première phrase Remplacer les mots : être réalisés par les mots : se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de pr...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires. Le seu...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : faisant l’objet de la prise de contrôle Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions régissant le seuil d’agrandissement significatif, afin de mieux adapter son application aux circonstances locales. Il est préférable de prévoir que c’est le seuil défini pour le territoire sur leque...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est constaté par l’autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n’ont pas été respectées, le présent article n’est pas applicable...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois par les mots : une fois et demi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles qui déclenchera le contrôle préfectoral de...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : quatre par les mots : trois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. En effet, augmenter le plafond de ce seuil abou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 76 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En outre, ces membres sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d’établir une déclaration d’intérêts. Cette déclaration est remise au représentant de l’État dans le département. Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant...

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Avant de prendre la décision mentionnée au premier alinéa du présent V, l'autorité administrative consulte la commission départementale d?orientation agricole pour éclairer sa décision. Exposé sommaire : Les dossiers de prises de participation croisent différents aspects économiques et fonciers : i...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Une pénalité doit être proportionnée au manquement commis. Son pourcentage est le reflet du sérieux avec lequel l’égalité professionnelle homme-femme est perçue, défendue en France, et donc son non-respect condamné. Pour que la pénalité soit véritablemen...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « d’élaboration du plan d’action », sont insérés les mots : «, la non mise en œuvre du plan, ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2025 ». Exposé sommaire ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’exigence ...

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 11° L’article 360 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est permise dans les deux cas suivants : « 1° S’il est justifié de motifs graves ; « 2° Lorsqu’...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée : « 1° Soit après le décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après le décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par l...

Alinéa 24 Supprimer les mots : à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59, et Exposé sommaire : Il est indispensable de conserver l’atout que revêt le caractère familial des exploitations agricoles françaises. Le dispositif proposé, alors même qu’il affirme protéger ce modèle familial, le ...