Financement de la sécurité sociale pour 2023

Avant l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de né...

Avant l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans u...

Avant l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire sans consultation préala...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes bénéficiant d'un congé de fin d'activité, en application du protocole d?accord du 29 novembre 1996 à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relatif au congé de fin d'activité ...

Après l?article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le 6° de l?article L. 1111-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ?° Les titulaires d?un contrat de travail conclu avec un groupement d?employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II et mis à disposition auprès des entreprises adh...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « gestionnaires », sont insérés les mots : « ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gest...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

I. – Alinéa 4 Après la référence : L. 321-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : II. Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « - par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ; « - par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an ; « - par tout médecin détenteur d’un agrément d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I du présent article n’est pas applicable à l’assuré résidant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et ne disposant pas de médecin traitant. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré est informé du montant total des frais exposés et de la part de ceux-ci prise en charge par les organismes servant les prestations. » Exposé sommaire : Le budget de presq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le chapitre I er : Renforcer les actions de prévention en santé Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots « pour des périodes de...

I. – Avant le chapitre I er : Renforcer les actions de prévention en santé Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance mala...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après les mots : du même code insérer les mots : , des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 646-3 dudit code, de la cotisation sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles L. 136-1 et suivants du même code II. – Pour compenser la perte de recettes r...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 4131-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’ensemble de sa carrière, un médecin ne peut exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin que pendant une durée maximale déterminée et appréciée dans des c...