Amendements d'Alain Duran

Alinéa 5 Après le mot : l’État insérer les mots : , en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, Exposé sommaire : Les territoires étant directement impactés par l’arrêt des activités d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, il est nécessaire d’associer les collectivités territoriales aux décisions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’objectif du projet de loi est d’arrêter l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures d’ici à 2040, les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’est pas opportun de modifier les règles relatives à la prolongation d’un permis exclusif de recherche. NB :La présente rectificat...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’un...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’ex...

Alinéa 22, seconde phrase Après les mots : l’autorité administrative fixe rédiger ainsi la fin de cette phrase : les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132-2. Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction qui permet de ne pas dépasser l'échéa...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités par les mots : en vue d’atteindre l’équilibre économique Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la notion de « rentabilité normale des capitaux immobilisés »...

Alinéa 21 Rétablir l’article L. 111–8–1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 111-8-1. – Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire du titre...

Alinéa 13 1° Première phrase Remplacer les mots : indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel porte le titre d’exploitation par les mots : le préalable indispensable à la valorisation des substances 2° Seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour les hydrocarbures ainsi extraits, la valorisation éventuelle … Expo...

I. - Alinéa 11 Supprimer les mots : et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers II. - Alinéa 17 Après la référence : L. 111-6 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une dis...

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : destinés à un usage énergétique II. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 11 Supprimer les mots : , des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique Exposé sommaire : La rapporteure pour la commission des affaires économiques a introduit une nouvelle catégorie d’hydro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A supprimé par un amendement de la rapporteure pour la commission des affaires économiques, Élisabeth Lamure. L’...

Alinéa 2 Avant le mot : compensation Insérer les mots : reconnaissance et de Exposé sommaire : En ce qui concerne la pénibilité, il est impératif de parler de reconnaissance. Il ne faut pas reculer sur ces enjeux fondamentaux : nous ne sommes pas dans une logique de réparation mais de prévention, quand la compensation, elle, intervient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article dynamite l'ordre public social français par le bouleversement de la hiérarchie des normes. Mis en oeuvre, il organiserait une concurrence nationale au sein de chaque branche, mettant ainsi en place une course au moins disant social. Il comporte également d'autre reculs inacceptables...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 2232-22 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l’approbation par la commission paritaire de branche. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « au moins mille » sont remplacés par les mots : « au moins cinq cent » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille sal...

Alinéa 1 Supprimer les mots : de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et Exposé sommaire : L’objectif de cet article, si l’on en croit l’exposé des motifs, est bien de renforcer le dialogue social et non de remettre en cause les instances et les élus qui font vivre le dialogue social dans l’entrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article organise la fusion des instances représentatives du personnel et l'évitement du syndicat dans l'entreprise. Entre la généralisation du référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur et l'instance unique, l'article engage le retrait au syndicat son rôle de négociation. Qui plu...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aménager les délais de contestation d’un accord collectif n’a pas de sens car la logique de la prescription ne peut s’appliquer de la même manière qu'à d'autres domaines du droit : l’accord collectif est un acte à exécution successive qui s’applique jour après jour et la prescription n'a pas à...

Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie l’inversion de la charge de la preuve qui pèserait sur le salarié et la présomption de licéité ou de conformité des accords. Un accord d'entreprise, qui peut toucher à des sujets très sensibles tel que le travail de nuit ou encore l'annulaisation des horaires de travai...