Amendements d'Alain Duran

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l'article L. 201-1 par les mots : au troisième alinéa de l'article L. 201-1 ou impactant notre patrimoine historique et ne pouvant pas être maîtrisés par un autre moyen Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la dérogation prévue à l'article 8 A en le recentrant sur les dangers sanitair...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux II et III par les mots : au II Exposé sommaire : L'article 8 A, introduit en commission, vise à assouplir l’interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les établissements publics et les non-professionnels ; interdiction introduite par la loi dite Labbé . Il permet l'utilisation des ...

Alinéa 4, deuxième et troisième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne s’applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail depuis au moins six ans ou mises à leur disposition...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d’aménagement (Spla) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre d’une opération d’intérêt national définie à l’article L. 102-12 du présent code Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d’aménagement (Spla) d’intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d’aménagement intéressant simultan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : plus de par les mots : au moins Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 12 Après les mots : Les installations insérer les mots : qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est en effet nécessaire de préciser que l’obligation d’inscription sur le registre ne concerne que les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : délai insérer les mots : de raccordement Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est en effet nécessaire de préciser la nature du délai visé par la convention de raccordement. Il s’agit bien du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que certaines installations puissent bénéficier plusieurs fois d’un contrat de complément de rémunération. L’article L. 314-19 restreint déjà la possibilité de conclure des contrats de complément de rémunération après avoir bénéficié d’un contrat d’achat à trois c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. » Exposé sommaire : Le motif invoqué en Commission pour la suppressi...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : lorsque celui-ci est effectué sous la maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de réseau concerné Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée en Commission, pourrait laisser penser qu’il existe, en fonction de la qualité du maître d’ouvrage des travaux de raccordement, plusieurs plafonds de prise en...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le raccordement mentionné au a ou au c est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 121-4, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la...

1° Première phrase Remplacer les mots : de distribution publique d’électricité par les mots : public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Les chapitres III et par les mots : Le chapitre Exposé sommaire : La notion de « poste de distribution publique d’électricité » englobe...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit : L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, p...

Amendement n° 8 Rédiger ainsi le IV : IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur s'applique aux contrats de prêt en cours d’exécution.

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé : « Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le tota...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des bâtiments affectés à un usage agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due conc...