Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupatio...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4° bis de l’article 225-19 du code pénal, les mots : « au profit de l’État » sont remplacés par les mots : « au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ». II. – Le IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique est ...

Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'ouvrir une brèche dans l'obligation de requérir un avis conforme de l'ABF pour procéder à des travaux dans un site protégé, soit au titre d'un site patrimonial remarquable, soit au titre des abords des monuments historiques. Cet amendement de repli tend donc à ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à revenir sur l'inversion de la signification du silence du préfet de région prévue par le projet de loi. Désormais, en vertu du nouveau dispositif prévu par cet article, le silence vaudrait accord avec la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisa...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications par les mots : donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à requérir un accord de l'ABF (et non un simple avis consultatif) sur l’évent...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des mesures d’amélioration des aides à l’accession sociale à la propriété pour mieux atteindre ses objectifs d’effet déclencheur, d’accompagnement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indi...

Après l'article 54 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les biens ou droits immobiliers détenus par une personnes physique mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants. » II. – Le I entre en vigueur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi ALUR le bailleur ne peut plus insérer de clauses pénales, souvent jugées abusives, dans le contrat de location pour sanctionner l'inexécution par le locataires de ses obligations. La commission des affaires économiques permet de nouveau le recours à la clause pénale. Cet amendement prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a supprimé l'interdiction pour le bailleur de délivrer congé pour vendre moins de 3 ans après l'acquisition d'un logement. C'est revenir sur les mesures protectrices du locataire. Elle est est également revenue sur les règles dérogatoire de délivrance du congé p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au regard des conclusions de l’évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Ai...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les conditions fixées pour décider, au niveau réglementaire, du périmètre d’application de l’encadrement des loyers, relatives au caractère faible du taux de logements commencés ou des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements, peuvent s’avérer contradictoires avec ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : Au plus tard six mois avant son terme, par les mots : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, 2° Remplacer le mot : expérimentati...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1, 5 logement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encoura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a voté la mise en place, à titre expérimental, d'un contrat d’objectifs et de moyens entre la commune et le Préfet qui déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre le taux de 25%. La commission réduit de ce fait le dispositif SRU à une simple c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi égalité citoyenneté a apporté de la souplesse grâce à un recentrage du dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée, et tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou, en tout cas, bien desservis par les transports en commun. En contrep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a exclu les communes de moins de 3500 habitants en Ile-de-France du dispositif SRU. Cet amendement propose la suppression de cette mesure.

Alinéas 2, 4 et 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a étendu le champ des logements pris en compte au titre des obligations SRU en comptabilisant les logements occupés par les titulaires de location-accession (PSLA) et les logements objets d'un bail réel solidaire (BRS). La commission a égal...

Alinéa 6 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale étend de 5 à 10 ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires. Cette durée est beaucoup trop longue pour garantir une occupation sociale du logement. Cet amendeme...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du II de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « une place » sont remplacés par les mots : « trois places ». Exposé sommaire : Le nombre de places d’hébergement d’urgence imposé par la loi reste limité dans les grandes...