Consommation

Alinéa 7, deuxième phrase 1° Supprimer les mots : doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et 2° Remplacer les mots : audit programme par les mots : auxdits programmes Exposé sommaire : Le présent amendement propose, concernant les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodi...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Exposé sommaire : La modification proposée vise à étendre la ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : «, défini par décret, » Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle : les modalités d’application du I. de l’art. 19 octies A dans son ensemble sont définies par décret en Conseil d’État.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un v...

I. - Après l'alinéa 32 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section 16 « Contrats de transport hors déménagement « Art. L. 121-104. – Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai me...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la consommation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-21-5, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fourn...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 163 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. « Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le c...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salar...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités de mise en oeuvre de la mention «fait maison», les conditions d'élaboration des plats « faits maison » et celles permettant au consommateur d'identifier les plats« faits maison » et ceux qui ne le sont pas sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la conso...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être rendue » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 112-11 est complété par les mots : « après que la Commis...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : professionnel insérer les mots : de la période pendant laquelle ou Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur. Il peut s’a...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’el...

Alinéa 8 Remplacer les mots : doit conserver par le mot : conserve Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement le I de cet article, qui renforce et élargit l’obligation d’information des opérateurs à l’égard des utilisateurs de services de communications électroniques, tel n’est pas le cas pour son II. Celui-ci se propose en effet de modifier en profondeur l...

1° Alinéa 4 a) Après les mots : restauration commerciale , insérer les mots : ou de vente à emporter de plats préparés ; b) Après les mots : ou occasionnelle , insérer les mots : , principale ou accessoire ; c) Après les mots : fait maison , insérer les mots : ou qu'il ne l'est pas . 2° Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phras...

Alinéa 11 Après le mot : France. Insérer la phrase suivante : Il comprend deux députés et deux sénateurs. Exposé sommaire : Le groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers avait suggéré la création d'un comité de gouvernance du registre tout en souhaitant qu'une place importante soit réservée aux élus d...

Après l'alinéa 7. Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : I bis . – L’article L. 121-36 du code de la consommation est ainsi modifié : 1°) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont insérés les mots suivants : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure, » ; 2°) Après le deuxième...

Après l’article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre premier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigée : « Article L.441-9. - I.- Pour toute commande de produits manufacturés non destinés à la revente en l’état, entre entreprises relevant de la même branche d’activité, dont ...

Alinéa 24 I. Dans la première phrase, remplacer les mots : la publication par les mots : l'entrée en vigueur II. Dans la seconde phrase, remplacer les mots : de publication par les mots : de l'entrée en vigueur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel