Consommation

I. Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I A. - Au titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : Chapitre IV Règles d'exercice professionnel Art. L. 4134-1. - Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'éc...

I. Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° L'article L. 4362-9 est ainsi rédigé : II. Alinéa 3 Avant les mots : La délivrance Insérer la référence : Art. 4362-9 - III. Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : La délivrance de verres correcte...

I. – Alinéas 184 et 185 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « IV – Après l’article L. 121-83-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. – Alinéa 186 1) Au début de cet alinéa, ajouter la mention : « Art. L. 121-83-2. – » 2) Après la première occurrence du mot: « numéro » insérer les mots...

Alinéa 36 Remplacer les mots : « Le IV du présent article » Par les mots : « L’article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du IV du présent article ». Exposé sommaire : En modifiant la date d'entrée en vigueur de la tarification par tranche de 15 minutes pour les parkings publics, l’Assemblée nationale a, par erreu...

I. – Alinéas 72 à 74 Supprimer les alinéas II. – Après l’alinéa 183, insérer 6 alinéas ainsi rédigés : « III bis. – La section 5 du même chapitre Ier est ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique « Art. L. 121-34-2. – Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par télépho...

Dernier alinéa Remplacer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard, notamment, à leurs ressources. » Par les mots : « qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par la banque ou dans les douze mois précédant la date limite de paiement de ladite facture, une aide accordée pour le paiement de ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : V. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la fin du II de l’article L. 211-1, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-20-3 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 121-19-4 ». 2° À l’article L. 327-1, les mots : « dans les conditions...

Alinéa 6 Après les mots : un décret , supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionel

Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : ingrédients traditionnels par le mot : produits Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les députés ont décidé en deuxième lecture que certains ingrédients traditionnels non fabriqués sur place pouvaient être intégrés dans un plat fait maison, sans que ce dernier perde le ...

I. –Alinéa 5 Supprimer la deuxième phrase. II. – Alinéa 6 Après les mots : « conditions d'élaboration des plats faits maison », insérer les mots : «, notamment les cas dans lesquels le lieu d’élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, ». Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a étendu le champ d’applica...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs agricoles peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consom...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Au premier alinéa du I de l’article L. 450-1, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titres II, III et VI ». III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 461-4, les références : « des titres II et III » sont remplacées par les références : « des titre...

I. - Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. II. – Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditio...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6 Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 61 par la Commission des affaires économiques, un amendement avait été adopté à l'i...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 441-... - I.- Pour toute commande de produits manufacturés, non destinés à la revente en l’état, entre entreprises relevant de la même branche d’activité, dont le m...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que les modalités de leur utilisation Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'écarter tout risque d'atteinte au droit de la concurrence. Les accords interprofessionnels peuvent définir les indices publics de référence mais s'ils prescrivent à tous les opérateurs la manière de les ut...

Alinéa 8, troisième phrase Remplacer le mot : antérieure par les mots : ni antérieure ni postérieure Exposé sommaire : Il s'agit là d'un amendement de précision visant à ce que l'ensemble des clauses de la convention annuelle entre un client et son fournisseur entrent en vigueur simultanément, dans un souci d'équilibre.

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le montant total maximum des avantages promotionnels accordés aux consommateurs par le fournisseur, lors de la revente de ses produits ou services, dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de servi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le commerce interentreprises. En effet, dans le commerce de gros, les grossistes ne sont bien souvent pas en mesure d’annexer l’intégral...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I bis. – Les articles L. 121-36 et L. 121-37 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Art. L. 121-36. - Les pratiques commerciales, mises en œuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles, tendant à faire naître l'espérance d'un gain at...