Consommation

Alinéa 41 remplacer les mots : , en tant que ceux-ci portent sur par les mots : pour la partie relative à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1°B L'article L. 3123-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Ils ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ex...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : et selon des modalités fixées par décret par les mots : . La durée de ce stationnement est fixée par décret. II. Alinéa 5, seconde phrase Rédiger cette phrase comme suit : La durée de ce stationnement est fixée par décret. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 68, po...

Alinéa 8, deuxième phrase Rédiger cette phrase comme suit : La durée de ce stationnement est fixée par décret. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait prévu que les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne peuvent stationner dans l'enceinte des aérogares au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle, ...

Alinéa 26 Rédiger comme suit cet alinéa : Art. L. 423-4-1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statuté ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'un ou des mêmes professionnels à leurs par les mots : d'un même professionnel à ses Exposé sommaire : Les députés ont modifié l'article 1er pour indiquer que l'action de groupe peut être engagée pour obtenir la réparation des préjudices subis par des consommateurs du fait d'un manquement d'un ou des mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 72 terdecies prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen du 31 juillet 2002 sur les consommateurs et les distributeurs automobiles. Cet article, supprimé en première lecture par le Sénat, a été rétabli par les députés. I...

L’article 19 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 19 ter nécessitent de la part des professionnels des développements informatiques importants. Il faut donc prév...

Alinéa 8 Supprimer les mots : « présentant un niveau de garantie équivalent ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 5 du L. 312-9 du code de la consommation qui, dans sa nouvelle rédaction, prévoit qu’un prêteur ne peut refuser un contrat d’assurance-emprunteur présentant un niveau de garantie équivalent a...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ». Exposé sommaire : L’article 19 octies prévoit que le changement d’assurance emprunteur ne s’accompagne pas de frais liés à la substitution de l’assurance emprunteur ou de changement du taux de...

1. A l’alinéa 6 : remplacer les mots « Il est en » par les mots « Il en est », après les mots « en cas d’exercice » ajouter les mots « par l’emprunteur » et après les mots « du droit de résiliation » ajouter les mots « d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel ». 2. A l’alinéa 13 : a) après les mots «durée du contrat d’assurance » ajou...

L’article 19 decies est ainsi rédigé : Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les règles prévues à l’article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente loi. Exposé somm...

Après l'alinéa 11 Il est inséré un VI ainsi rédigé : « A la dernière phrase de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, les mots « des articles L.333-4 et L. 333-6 » sont remplacés par les mots « de l’article L. 333-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le code monétaire et financier.

Alinéa 86 Il est inséré un IX ainsi rédigé : « A la dernière phrase de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, les mots « de l’article L. 333-4 » sont remplacés par les mots « des articles L.333-4 et L. 333-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le code monétaire et financier.

Alinéa 1 La deuxième phrase du paragraphe I de l’article 22 sexies est ainsi rédigée : « Les paragraphes III à VII de l’article 22 bis, l’article 22 ter et l’article 22 quinquies à l’exception de son paragraphe VI entrent en vigueur à cette même date ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle consécutif à l’évolution du texte.

Alinéa 86 Au paragraphe III de l’article 22 bis, la référence « L. 333-13 » est remplacée par les mots « au III de l’article L. 333-10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L’article 22 bis est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 43, remplacer la division « II bis » par la division « III » ; 2° A l’alinéa 44, remplacer la division « III » par la division « IV » ; 3° A l’alinéa 56, remplacer les mots « du présent III » par les mots « du présent IV » ; 4° A l’alinéa 57, remplacer la division « IV » par la division « V...

Alinéa 3 et 11 Aux alinéas 3 et 11, la référence « L. 333-23 » est remplacée par la référence « L. 333-3-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 12 Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après consultation de l’ensemble des parties prenantes, évaluant l’impact de la mise en œuvre de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement. Ce rapport mesure également l’impact des mesures prises en matière de p...

I. Alinéa 6 Rédiger cet alinéa comme suit : Art. L. 4362-9-1. - La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Les conditions de cette délivrance sont précisées par décret en Conseil d'Etat. II. Alinéa 16 Remplacer les mots : ...