Questions écrites d'Alain Fauconnier

Transparence pour les aides de la PAC

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la transparence pour les aides de la politique agricole commune (PAC). Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJE) du 9 novembre 2010 qui invalidé une partie du règlement 259/2008, notamment en ce qui c...

Ractopamine

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la ractopamine. Au mois de juillet 2012, une décision du Codex alimentarius a fixé une limite maximale de résidus de ractopamine dans la viande, médicament interdit dans l'Union européenne, utilisé pour stimuler la croissance des animaux d'élevage notamment pour les porcs et les b...

Avenir de l'enseignement agricole

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'enseignement agricole. Le ministère de l'agriculture souhaite inscrire l'enseignement agricole dans le débat national lancé par le ministère de l'éducation nationale pour la refondation de l'école et dans le cadre du « pacte éducatif ». Il le remercie en conséquence ...

Difficultés de la filière caprine

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontre de la filière caprine. Depuis 2009, le prix moyen à la production du lait de chèvre n'a cessé de baisser : de 650 €/1000 L, il est passé sous la barre des 600 € en 2011, proche de son niveau de 2008. Cette situation serait la conséquence des pénalité...

Peste porcine

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace de propagation vers l'Europe de l'Ouest de la peste porcine. L'organisation mondiale de la santé animale a annoncé le 1er août 2012 que des cas de peste porcine africaine avaient été découverts pour la première fois en Ukraine. Cette maladie virale très contagieuse - bie...

Projet de réforme du code minier

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réforme du code minier. Il convient de rappeler que ce code, dans sa mouture actuelle, a permis un réel déni de démocratie par la non-information des citoyens et des élus locaux lors de la signature ou du dépôt de demandes de permis exclusifs de recherches d'hydroc...

Enseignement de l'histoire-géographie

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par la disparition, à la rentrée scolaire 2012, de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves des classes de terminale scientifique. Il convient de rappeler que les assurances données par le ministre lors des consultations préalables à la réforme du lycée en ...

Journée de carence pour les agents de la fonction publique

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la journée de carence pour les agents de la fonction publique. En application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le précédent Gouvernement a instauré le non-versement de la rémunération au titre...

Services de remplacement en agriculture

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les services de remplacement des agriculteurs. Mis en place en 1991, ces derniers ont réellement permis de faire évoluer les mentalités, et ce, d'autant plus que la mesure de défiscalisation, mise en place en 2006, les a considérablement aidés. Il convient de rappeler que les expl...

BTS esthétique cosmétique parfumerie

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau BTS esthétique cosmétique parfumerie. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté de l'Aveyron (CNAIB12) considère que cette nouvelle formation est particulièrement insuffisante et inadaptée (180 heures de formation au lieu des 513 heures de techniques esthé...

Circulaire LC n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la circulaire LC n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). Celle-ci s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée avec l'État pour la période 2010-2013 dont l'un des object...

Enseignement de la natation

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation de l'enseignement de la natation scolaire. Un éducateur territorial des activités physiques et sportives n'ayant pas le brevet d'État d'éducateur sportif option activités de la natation (BEESAN) pourrait encadrer une classe sans aucune formation en natation alors qu'un opérateur des activit...

Fonctionnement de la médecine scolaire dans le département de l'Aveyron

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement de la médecine scolaire dans le département de l'Aveyron. Le code de l'éducation prévoit en effet qu'au cours de leur 6ème, 9ème, 12ème et 15ème année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psycholog...

Revendications des aînés ruraux de l'Aveyron sur l'assurance maladie complémentaire

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assurance maladie complémentaire. Les augmentations du coût des assurances complémentaires santé sont sans aucune commune mesure avec l'évolution de l'indice des prix de l'INSEE sur lequel sont indexés les avantages de vieillesse des retraités. Ainsi, en matière d'assurance complémentaire santé...

Taux de TVA dans le bâtiment

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du département de l'Aveyron suite aux mesures annoncées par le Gouvernement : relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, suppression du PTZ+ (prê...

Charte de l'industrie alimentaire et des médias télévisés sur la nutrition

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du rapport sur la mise en œuvre de la charte de l'industrie alimentaire et des médias télévisés sur la nutrition. De nombreuses associations dénoncent en effet l'insuffisance de cette charte et exigent la mise en place de mesures réglementaires pour une contribution efficace des médias...

Avenir du FISAC

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). La circulaire du 12 avril 2012 ayant réformé profondément les conditions d'octroi de subvention aux collectivités au titre des FISAC en matière d'investissement, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les i...

Accès aux soins des étudiants

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des étudiants à l'université. L'augmentation du coût de la santé a, en effet, de réelles conséquences sur l'état sanitaire des étudiants, ce qui a pour conséquence que de plus en plus d'étudiants renoncent à se soigner pour des raisons financières. La dernière ét...

Accès aux soins des étudiants

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des étudiants à l'université. L'augmentation du coût de la santé a, en effet, de réelles conséquences sur l'état sanitaire des étudiants, ce qui a pour conséquence que de plus en plus d'étudiants renoncent à se soigner pour des raisons financières. La dernière ét...

Difficultés d'accès des exploitants agricoles au revenu de solidarité active

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés d'accès des exploitants agricoles au revenu de solidarité active (RSA). Selon les données de la Mutualité sociale agricole (MSA), en juin 2012, 33 764 exploitants agricoles ont bénéficiés du RSA. Ainsi, il semblerait que de nombreux agriculteurs peinent encore à bé...