Questions d'Alain Fauconnier

Mise en place de la commission consultative des essais nucléaires

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi précitée et l'article 12 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010 prévoient en effet la création d'une commission ...

Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des lieux de vie et d'accueil associatifs

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des lieux de vie et d'accueil associatifs (LVA). Suite au recours déposé par l'association FASTE auprès du Conseil d'État quant à la soumission des LVA aux conditions « d'appels d'offre » pour leur création et/ou l'extension prévue ...

Précarité des personnels au sein du MAAPRAT

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la précarité des personnels au sein du MAAPRAT (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire). Il convient de rappeler que seuls 527 postes sont ouverts en 2012 alors que l...

Législation en matière d'OGM

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les lacunes portées par la législation européenne en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). En effet, une étude réalisée par le consortium pour l'évaluation des politiques européennes souligne les dysfonctionnements de la lé...

Décret imposant la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du décret imposant la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. En effet, le 2 octobre 2011, ont été publiés le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritio...

Modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Celui-ci semble en effet disposer que l'AAH soit accordée à la majorité des 4/5ème des membres des commissions des droits et de l'autonomie. Ainsi, l'État, détenant une minorité de blocage, ent...

Libération des semences paysannes et fermières

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libération des semences paysannes et fermières. La reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers sur les semences constitue en effet la condition première d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de ...

Nouveau BTS esthétique cosmétique parfumerie

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nouveau BTS esthétique cosmétique parfumerie. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté de l'Aveyron (CNAIB12) considère que cette nouvelle formation est particulièrement insuffisante et inadaptée (180 heures de formation au lieu des 513 heures d...

Redevance pour occupation temporaire du domaine public ferroviaire

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème posé par le montant de la redevance pour occupation temporaire du domaine public ferroviaire. Un aqueduc atypique et obsolète assure en effet le passage des eaux de pluie à travers les voies de la SNCF à proximité de la gare d'une commune de son département. Cet ouvrage évacue les eaux de pl...

Situation des orthophonistes

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes au regard de la réforme de leur formation initiale. Cette formation a fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice d...

Doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Le 24 août 2011, il a annoncé le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables ...

Utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations que suscite l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans la grande majorité des vaccins. Or il semble établi que cet aluminium est un produit toxique. L'association « Entraide aux malades de la myofasciite à macrophages » souhaite en conséquence que des alternatives soient...

Profession de moniteur guide de pêche

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les revendications de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) SFFMGP concernant la profession de moniteur guide de pêche. À ce jour, les moniteurs guides de pêche ont en effet l'obligation d'être titulaire d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'é...

Enseignement de la natation

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la natation scolaire. Il souhaiterait des informations sur la réglementation de l'enseignement de la natation scolaire. Ainsi, un éducateur territorial des activités physiques et sportives n'ayant pas le brevet d'État d'éducateur sportif option activités de la natation...

Difficultés de la filière caprine

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de la filière caprine. Les producteurs de lait de chèvre de la région Midi-Pyrénées en général et, plus particulièrement, du département de l'Aveyron sont en effet très inquiets des menaces qui pèsent aujourd'hui sur le ...

Fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'incident survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Les programmes de travaux du FACÉ pour 2011, en effet, n'ont pu être soumis au vote du conseil, suite à une modification de la procédure ann...

Taux de TVA du bois

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi n° 2006-11 du 5 janvier 20...

Photovoltaïque en Aveyron

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en redressement judiciaire de l'entreprise Photowatt. De 2007 à 2011, 260 projets photovoltaïques ont été réalisés en partenariat entre des éleveurs de Veau d'Aveyron et du Ségala et l'entreprise iséroise Photowatt. Dans une logique visant à apporter une ...

Taux de TVA dans le bâtiment

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du département de l'Aveyron suite aux mesures annoncées par le Gouvernement : relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, suppress...

Diagnostic énergétique des exploitations agricoles

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les diagnostics énergétiques des exploitations agricoles. Le 3 février 2008, le Gouvernement avait présenté le plan de performance énergétique des exploitations agricoles 2009-2013 dans un contexte de hausse durable du coût de l'énergie...