Amendements d'Alain Fouché

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 55 du code civil, les mots : « à l'officier de l'état civil du lieu » sont remplacés par les mots : « au choix des parents, à l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l'un des parents l'a déclarée »...

 Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le d du 5° du II de l’article L. 6132-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est consulté sur la mise en œuvre du projet médical partagé. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du comité territorial des élus locaux en prévoyant sa consultatio...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. .... – Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l’article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. II. – Pour comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I- Au neuvième alinéa, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et ...

A l’alinéa 22 de l’article 21, remplacer les mots « un exercice temporaire » par les mots « dérogatoire permettant de poursuivre l’activité. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire la différenciation avec les autorisations temporaires d’exercice prévues à l’article L. 4111-1-2 du code de la santé publique, lesquelles impliquent...

A l’alinéa 8 Au II de l’article 21 Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé « Cette attestation dérogatoire d’activité est transmise par le médecin dans un délai de 15 jours auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de l’activité. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les conseils départementaux de l'Or...

Compléter par les mots : « en cas d’accouchement physiologique sans complications médicales. » Exposé sommaire : La lettre de liaison prévue à l’article L 1112-1 du code de la santé publique comporte les éléments utiles à la continuité des soins, et l’article R 1112-1 précise qu’elle comporte une synthèse médicale du séjour rédi...

Supprimer le premier alinéa de l’article 14. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie permettant la téléprescription ne sont pas devenues superflues et constituent le seul support juridique de télétransmission des prescriptions notamment pour les médecins h...

Supprimer le II de l’article 12 quinquies. Exposé sommaire : Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et le médecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionnels desanté. Le déversement de la totalité du dossier médical en santé au travail dans le DMP soule...

A l’alinéa 4 de l’article 12 quinquies (nouveau) après le mot « documents » ajouter « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : Le dossier médical en santé au travail comporte des échanges entre l’employeur et lemédecin du travail qui n’ont pas à être portés à la connaissance d’autres professionn...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : et lors de la conclusion ou de l’application de tout contrat. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a complété l’article 12 en prévoyant que la communication de tout ou partie des données de l’espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d’un c...

A l’alinéa 9 A l’article L.632-2 - II du code de l’éducation Au 3° après les mots « Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en co...

A l’alinéa 8 A l’article L.632-2 - II du code de l’éducation Au 2° après les mots « Les modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine » rajouter les mots « et la réalisation de stages hors établissement hospitalier public. » Exposé sommaire : Une multiplication des terrains de stage hors-hôpital permettrait d’...

Après l’alinéa 4 A l’article L.632-2 - I du code de l’éducation : Après le 1° rajouter un alinéa ainsi rédigé : « Tout étudiant ayant échoué aux épreuves nationales se voit offrir, à la rentrée universitaire qui suit cet échec, en vue de préparer les épreuves, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il...

I. Après l’alinéa 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III … (nouveau) – A - L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée. B – Le IV de l’article L. 5621-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « IV. - Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des...

I. Alinéa 8 Après les mots : fonctions rémunérées Insérer les mots : ou en contrat administratif II. Par conséquent, l’alinéa 29 est ainsi modifié Après les mots : fonctions rémunérées Insérer les mots : ou en contrat administratif Exposé sommaire : Alors que les médecins libéraux diplômés en France sont sous contrat type FHF/CNOM (C...