Amendements d'Alain Fouché

Alinéa 1 Avant les mots : Centre national de la musique Ajouter les mots : du club action des labels et des disquaires indépendants français Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 5. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Supprimer : éventuellement, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après les mots Conseil d'Etat. Ajouter les phrases ainsi rédigées : Il fixe les orientations stratégiques du conseil national de la musique, contrôle leur exécution et en évalue l'impact. Exposé sommaire : Cet amendement fixe les missions du conseil d'administration, conformément aux conclusions de la mission de préfiguration du centre n...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis (nouveau) Favoriser le développement territorial de l’écosystème musical. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'ancrage territorial du centre national de la musique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Sa composition tient compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. » Exposé sommaire : Selon les propos du ministre de la Culture, le futur conseil professionnel, véritable parlement de la filière, « devra se saisir du budg...

Après le premier alinéa, ajouter 2 alinéas ainsi rédigés : « Le conseil d’administration est composé : - de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, - d’au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique et un représentant...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune. La cohérence des rémunérations ef...

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des fonctionnaires de la catégorie A+ est rattachée directement au Premier ministre. » Exposé somm...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Aujourd’hui seuls peuvent être recrutés en qualité de rapporteurs extérieurs des...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+,...

Alinéa 2 Après les mots : état du droit insérer les mots : , en prenant en compte la création de la catégorie A+, Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique. Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégo...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s’applique pas aux agents du ministère des sports. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut gén...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 28 a été introduit à l’Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprè...

Alinéa 11 Après les mots : organisation de la procédure, insérer les mots : le respect d’un délai de réflexion des parties, les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative et les délais de recours juridictionnel, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est recevable l'amendement qui tend aux mêmes fins qu'un amendement déclaré recevable par l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est tout à fait anormal qu'un amendement similaire à un amendement déclaré recevable lors de son dépôt devant l'Assemblée Nationale, soit déclaré irrecevable...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Amendement n° 424 1° Première phrase Remplacer les mots : n’est pas applicable aux installations dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins par les mots : est applicable aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profe...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence en matière d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien mentionnés aux ar...