Amendements d'Alain Fouché

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : et leur coût Exposé sommaire : Il s’agit d’informer clairement le consommateur des couts précis de livraison de son bien dès la sélection de l’article et non à la fin de la commande comme c’est le plus souvent le cas lors d’achats en ligne.

Remplacer la date : 31 décembre 2016 par la date : 31 décembre 2020 Exposé sommaire : Remplacer les réservoirs des stations services qui distribuent moins de 500 mètres cubes par an dans les stations services entraine des difficultés pour les stations des petites communes. Par conséquent, le présent amendement propose de repousser cette me...

Alinéa 62 Remplacer les mots : début du processus de commande par les mots : moment de la selection du produit Exposé sommaire : Il s’agit d’informer clairement le consommateur des couts de livraison de son bien dès la sélection de l’article et non à la fin de la commande comme c’est le plus souvent le cas lors d’achats en ligne.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle assure la publicité des amendes sanctionnant ces manquements. Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utilement complétées par une...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 450-8 du code du commerce, il est inséré un article L. 450-9 ainsi rédigé : « Art. L. 450-9. - Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le minist...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les agents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent par leurs comportements provoquer l’infraction, ou donner des instructions pour la commettre, conformément aux dispositions de l’article 121-7 du code pénal. Exposé sommaire : Le texte permet aux agents de la DGCCRF de réa...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors que ce manquement est intervenu à compter de la date de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Le respect du principe de non rétroactivité de la loi impose que le manquement du professionnel susceptible de permettre le déclenchement d’une action de groupe, soit intervenu a...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 511-1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il ne peut y avoir plus de deux intermédiaires, quelle que soit leur catégorie, entre un client, un souscripteur ou un adhérent à un contrat d’assurance, et une entrepr...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : à l’article L. 211-1, insérer les mots : pour l’assurance mentionnée à l’article L. 124-1 A, Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre IV du titre II du livre premier du code des assurances, il est inséré un article L. 124-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 A. – I. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État est obligée de s’assurer contre les risques de resp...

Alinéa 6, troisième phrase Remplacer les mots : et elle par les mots : en favorisant l’expression orale avec des locuteurs dont cette langue est la langue maternelle. Elle Exposé sommaire : L’apprentissage oral de langues étrangères avec d’authentiques locuteurs de ces langues, semble primordial. Les locuteurs de telles langues sur notre ...

Alinéa 4 I. - Remplacer le mot : enseignement par le mot : apprentissage II. - Compléter cet alinéa par les mots : , en favorisant notamment l'apprentissage oral avec un locuteur dont la langue proposée est la langue maternelle Exposé sommaire : L’enseignement des langues étrangères est catastrophique en France. La méthode d’apprentissa...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 500 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 2500 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le seuil existant de 3500. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer l'année : 2025 par l'année : 2030 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter à 2030 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.

Alinéa 3 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 22, 5 % Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est faire passer le taux à 22, 5 % de logements sociaux et non 25 %.

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...