Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-…. – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déche...

Amendement n° 511, alinéa 3 Remplacer les mots : à l’obtention d’un compost conforme à une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ou d’un règlement européen mentionné au 2° de l’article L. 255-5 du même code et garantissant une traçabilité et un niveau de qualité maximale pour les utilisateurs finau...

Amendement n° 511, alinéa 3 Remplacer les mots : voie réglementaire par le mot : décret Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : L'alinéa 3...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l'infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention vi...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs et détaillant les moyens d’y parvenir, y compris par la création d’une autorité ...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : peut être fait obligation par les mots : est fait obligation par voie règlementaire 2° Supprimer les mots : générateurs de déchets II. – Alinéas 18 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs (REP) a considérablement contribué au développement du recycla...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 541-37 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé : « Art. L. 541-38. – Les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractér...

Après l'article 12 k Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixé...

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées « Art. L. 543-1. - La gestion durable des terres excavées est assurée dans le res...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principal...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, l’impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. » Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisa...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d’y parvenir (y compris par la création d’une Autorité Administrative Indépendante). Ce rapp...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 541-10. – I. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il est fait obligation par voie réglementaire à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite ...