Questions écrites d'Alain Fouché

Modification du statut des établissements publics de recherche

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur la nécessité de modifier le statut des établissements publics de recherche. En effet, les règles de gestion et notamment de comptabilité publique auxquelles sont soumis les établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) sont inadaptées à la réactivité désormais nécessaire dans un espace mondial de la...

Législation relative au bail à construction dans une opération d'accession sociale à la propriété

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'intérêt de louer le foncier pour faciliter l'accession à la propriété. En effet, le recours au bail emphytéotique ou au bail à construction présente de nombreux avantages : d'après les chiffres avancés par la Fédération nationale des promoteurs constructeurs, il permettrait de réduire ...

Situation des retraités du commerce

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le niveau des retraites perçues par les anciens commerçants. En effet, les associations représentant les 960 000 retraités du commerce demandent le maintien du pouvoir d'achat par une revalorisation annuelle des retraites versées, qu'elles soient obligatoires ou complémentaires. Dans cet esprit, il leur sem...

Limitation à deux du nombre de condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de limiter à deux le nombre des condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve. En effet, le code de procédure pénale ne prévoit aucune limite quant au nombre de condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve. Or cette situation permet des dérives certaines au profit de multiré...

Limitation des réductions de peine pour les récidivistes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de limiter les réductions de peine pour les récidivistes. En effet, les condamnés incarcérés bénéficient désormais d'un « crédit de réduction de peine » calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, puis de deux mois pour les années suivantes e...

Contribution régionale à l'aménagement des routes nationales reclassées dans la voirie départementale

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relatives aux routes nationales. En effet, conformément à cette législation, une partie des routes nationales doit être transférée aux départements. Les crédit0s d'entretien et d'exploitation ...

Ampleur des fraudes à la TVA

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'ampleur des fraudes à la TVA. En effet, il est établi que des escrocs récupèrent une taxe qu'ils n'ont jamais acquittée en faisant tourner de la marchandise. Ce système baptisé « carrousel de TVA » a pour objectif d'encaisser le montant de la TVA et d'oublier de le reverser à l'Etat, tout en ...

Révision des valeurs locatives cadastrales

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la révision des valeurs locatives cadastrales. En effet, les valeurs locatives sur lesquelles sont assis en totalité ou en partie les impôts directs locaux sont actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1961 pour le foncier non bâti et en 1970 pour le foncier bâti et la taxe d'h...

Remplacement des femmes médecins exerçant en zones rurales pendant leur congé maternité

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour la permanence des soins de l'allongement de la durée du congé de maternité des professionnelles de santé libérales exerçant en milieu rural. En effet, la profession médicale se féminise très rapidement. En 2004, 38 % des médecins étaient des femmes ; en 2005, cette proportion sera de 5...

Augmentation du numerus clausus

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les facultés de médecine de l'augmentation du numerus clausus. En effet, il a été fort justement décidé de stabiliser le numerus clausus à un niveau élevé afin de maintenir la densité médicale. Celui-ci a été porté de 4 700 en 2002 à 6 300 en 2005. Et il sera porté à 7 000 en 2006 pour...

Modernisation des rames TGV sur la ligne Hendaye-Bordeaux-Paris

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions de confort et de fonctionnalité des rames TGV actuellement en circulation sur la ligne Hendaye-Bordeaux-Paris. En effet, les voitures de ces trains à grande vitesse sont de la première génération et ne disposent pas de sources d'alimentation en courant électrique po...

Gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ) par l'intermédiaire d'associations

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences du transfert par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales du transfert de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ) aux départements à compter du 1er janvier 2005. En effet, dans la Vienne, l'Etat avai...

Mise à disposition des guides horaires semestriels des TGV

M. Alain Fouché remercie M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons les guides horaires semestriels des TGV sont mis à la disposition du public un mois après l'expiration du guide semestriel précédent et s'il entend donner des directives pour qu'il soit remédié à ces dysfonctionnements préjudiciables aux voyageurs ...

Conditions d'accès à la profession d'ostéopathe

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaissait officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devaient préciser un certain nombre de points r...

Politique du risque des établissements bancaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la politique du risque des établissements bancaires. En effet, de l'avis de bon nombre d'entrepreneurs, la prise de risque des banques semble minime compte tenu, d'une part, du caractère très restrictif des critères utilisés pour accorder des cr...

Rétablissement de la totalité de l'aide publique destinée aux bouchers

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir le soutien public aux efforts accomplis, depuis près de dix ans, par les petites entreprises de boucherie en faveur de la sécurité sanitaire. En effet, ces entreprises ont supporté les conséquences morales et financières des diverses mesures de sécurité sanitaire dues à la crise d...

Longueur des procédures d'obtention des permis de construire

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de limiter l'insécurité juridique des autorisations de construire. En effet, le blocage de la construction vient, selon les acteurs concernés, au moins autant de la difficulté à trouver des terrains que de la longueur des procédures d'obtention définitive des permis de const...

Lutte contre la fraude à l'assurance chômage

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les fraudes massives organisées par des réseaux internationaux dont est victime l'assurance chômage. En effet, la presse s'est récemment fait l'écho de ce phénomène (L'Expansion, novembre 2005, n° 702), précisant que cette fraude atteindrait entre 3 et 4 milliards...

Cessions de terrains par des établissements publics

M. Alain Fouché demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de permettre aux établissements publics propriétaires tels que Réseau ferré de France, la Société nationale des Chemins de Fer, la Régie autonome des transports parisiens ou La Poste, de céder des terrains à des prix inférieurs aux prix des domaines pour des op...

Définition d'une politique patrimoniale active en faveur du logement pour les terrains publics

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de définir une politique patrimoniale active en faveur du logement pour les terrains publics. A cet égard le travail de recensement des terrains du ministère de l'équipement et de ses établissements publics entrepris par la délégation à l'action foncière (DAF) mérite d'être ...