Questions écrites d'Alain Fouché

Maintien des financements de l'Office de l'élevage à la filière ovine

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de préserver les financements consacrés par l'office de l'élevage à la filière ovine. En effet, les représentants du secteur ovin ont engagé, depuis plusieurs années, une action de relance de la production ovine à laquelle s'associent les pouvoirs publics. Les actions en faveur de la qualité e...

Place des particuliers-employeurs dans le dialogue social

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les attentes des particuliers-employeurs. Deux millions d'employeurs contribuent à l'essor des emplois familiaux et génèrent plus de 5 milliards d'euros de masse salariale. A ce titre, ils devraient être associés aux nombreux textes législatifs et réglementaires qui les concernent. C...

Préjudices subis par les producteurs de pommes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le préjudice subi par les producteurs de pommes du fait des manquements des services de la Commission européenne, reconnus par le commissaire européen à l'agriculture, dans le suivi des importations de pommes en provenance de l'hémisphère Sud et, par voie de conséquence, dans l'application des dispositifs ...

Avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des membres du corps médical et de certaines professions de santé

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le devenir du régime autonome des médecins et de certains professionnels de la santé. A la suite des grandes ordonnances de 1945 sur la sécurité sociale, le corps médical s'engageait à bloquer ses honoraires voire même à les diminuer. En contrepartie, il obtenait de la part des caiss...

Conséquences pour les débitants de tabac d'une interdiction totale de fumer dans les lieux publics

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences qu'aurait pour les débitants de tabac une interdiction totale de fumer dans les lieux publics, projet dont la presse s'est récemment fait l'écho. En effet, préposés de l'administration, les débitants de tabac sont disposés à accompagner l'Etat dans le volet antitabagique de la ...

Recettes générées par les contrôles de vitesse effectués par radar

M. Alain Fouché demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis l'an 2000, le montant des recettes générées par les contrôles de vitesse effectués au moyen des radars fixes, mobiles et automatiques, ainsi que leurs affectations.

Retard des industriels français en matière de brevets

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le retard des industriels français en matière de brevets. En effet, la plupart des pays développés ont compris que la matière grise était à l'économie d'aujourd'hui et à ses entreprises ce que furent naguère les matières premières. Mais notre pays ne semble pas avoir pris la juste mesure de ce phénomène. Les laborat...

Institution d'une durée maximale unique en matière de détention provisoire

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de supprimer les multiples exceptions de prorogation des délais, prévues aux articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, qui toutes altèrent le principe du caractère exceptionnel de la détention provisoire. En effet, la règle devrait être celle d'une durée maximale unique, fixant un « d...

Visionnage de l'enregistrement de la garde à vue

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de permettre l'enregistrement de la totalité de la garde à vue et de rendre possible le visionnage de celle-ci à la demande de l'avocat. En effet, tel est déjà le cas en matière d'auditions de mineurs. L'extension de cette pratique à tout type d'audition implique de décider d'y mettre les moyens...

Mise en place d'une vidéosurveillance de la garde à vue

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de mettre en place une vidéosurveillance de la garde à vue. En effet, non seulement les actes accomplis durant la garde à vue mériteraient d'être enregistrés, mais, en outre, les périodes de repos devraient être surveillées, afin d'éviter les drames humains. Il lui demande donc de bien vouloir l...

Présence de l'avocat au cours de la garde à vue

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence de l'avocat au cours de la garde à vue. Il apparaît en effet que la présence et l'assistance de l'avocat dès le début et pour toute la durée de la garde à vue garantiraient plus efficacement les droits de la défense, en particulier pour tous les interrogatoires et confrontations auxquels il es...

Détention provisoire

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire de la détention provisoire une véritable exception. Sans la détention provisoire, telle qu'appliquée à l'heure actuelle en France, l'affaire d'Outreau n'aurait pas été le désastre que l'on sait. Pourtant, les principes posés par les textes qui régissent la détention provisoire sont s...

Devenir du juge des libertés et de la détention

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faible portée de l'institution du juge des libertés et de la détention. En effet, plusieurs questions ne manquent pas de se poser à son sujet. Le juge des libertés et de la détention a-t-il toujours à sa disposition l'entier dossier ? A-t-il le temps d'en prendre connaissance ? Est-il, en pratique, suf...

Conséquences de l'assujettissement de France Télécom aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, aux termes duquel l'entreprise France Télécom est assujettie aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun. En effet, dès la deuxième année d'application...

Tests pratiqués sur les animaux par l'industrie cosmétique française

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'émotion suscitée par le recours qu'il a déposé à l'encontre de la Commission européenne à propos de la directive 2003/15/CE visant à interdire les tests et la vente des produits cosmétiques testés sur les animaux à partir de 2009. Les associations de protection des animaux, soutenues par d...

Composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nouvelle composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux et les modalités de désignation de leurs membres fixées par le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005. En effet, ce texte introduit une nou...

Association des départements aux mesures nationales relatives au RMI

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'intérêt d'associer les départements aux mesures nationales qui affectent le revenu minimum d'insertion. En effet, il conviendrait de mettre un terme à l'instabilité juridique ressentie par les départements dans leur gestion du RMI. Cette instabilité repose sur trois constats : le caractère...

Subventions aux communautés de communes au titre des amendes de police

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés engendrées par l'application du décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret n° 85-261 du 22 février 1985 pour l'attribution des subventions au titre des amendes de police entre les communautés de communes de moins de 10 000 habitants et les commu...

Adaptation de la loi n° 2005-102 pour les départements concernant le transport scolaire pour les enfants handicapés

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 portant notamment sur l'accessibilité des transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et plus précisément sur le deuxième alinéa de l'article 45-1 qui prévoit un délai maximum de di...

TVA applicable aux produits et services funéraires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le taux de TVA applicable aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres. En effet, la réglementation européenne dispose que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive d...