Questions écrites d'Alain Fouché

Protection du patrimoine personnel des chefs d'entreprise

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la protection du patrimoine personnel des chefs d'entreprises. En effet, le chef d'entreprise, qu'il exerce en nom propre ou sous forme sociétale, est effectivement responsable sur l'ensemble de son patrimoine du bon fonctionnement de l'entrepri...

Situation des ambulanciers des SMUR

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des ambulanciers des SMUR, qui sont près de 2 000 au niveau national. En effet, leur profession consiste à intervenir aux côtés des infirmiers et des médecins pour assurer le transport des patients pris en charge dans le cadre de l'assistance médicale urgente. Actuellement intégrés dans la fili...

Création d'une revue scientifique européenne

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur l'intérêt de soutenir la création d'une revue scientifique européenne. En effet, les classements internationaux des universités reposent en grande partie sur la publication d'articles dans des revues scientifiques anglo-saxonnes de renommée mondiale telles que Science ou Nature. Or il ...

Pratique des frais bancaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la pratique des frais bancaires. En effet, la facturation des services bancaires est aussi problématique pour les petites et moyennes entreprises qu'elle l'est pour les particuliers pour le compte desquels plusieurs associations de consommateurs...

Accords de découverts bancaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les accords de découverts bancaires. A ce jour, une banque a la possibilité de dénoncer un accord de découvert en compte courant moyennant un préavis de soixante jours. Les courriers recommandés adressés au client précisent cet élément. Certains...

Pratique des dates de valeur

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dates de valeur appliquées par les établissements bancaires. En effet, la pratique des dates de valeur fait régulièrement l'objet de contestations devant les tribunaux. Elle a pour effet de créer artificiellement des déficits de trésorerie. ...

Moyens financiers du Fonds national d'action sociale (FNAS)

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les moyens dont disposera, dans les prochaines années, le Fonds national d'action sociale (FNAS). En effet, l'augmentation annuelle de 12 % préconisée par la Caisse nationale d'allocations familiales prend en compte les orientations définies par...

Financement des maisons familiales rurales, instituts ruraux et centres de formation

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par la fédération régionale des maisons rurales, instituts ruraux et centres de formation de Poitou-Charentes quant aux problèmes de financement qu'elle rencontre. La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, dite loi Rocard, qui organise les re...

Intérêt d'autoriser le tribunal correctionnel à relever d'initiative la récidive

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt d'autoriser le tribunal correctionnel à relever d'initiative la récidive. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que les juges correctionnels ne peuvent ajouter de nouvelles circonstances aggravantes aux faits dont ils sont saisis par le procureur de la République, par ...

Circulaire aux procureurs de la République les appelant à relever systématiquement la récidive

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt d'appeler, par voie de circulaire, les procureurs de la République à relever de façon systématique la récidive. Ainsi que l'affirme clairement l'article 30 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, « l...

Financement des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de soutenir activement les associations de jeunesse et d'éducation populaire. En effet, ces associations, leurs fédérations et unions ont un rôle majeur en faveur de l'insertion des jeunes au niveau tant national que local, où elles représentent un nombre d'emplois importan...

Fonds européen de financement des infrastructures universitaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt de créer un fonds européen de financement des infrastructures universitaires. En effet, ce qui différencie généralement les universités européennes des campus américains, c'est la vétusté des bâtiments universitaires. Dans ce domaine, l'Union européenne pe...

Exonération de redevances pour l'aviation sportive et de loisir

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. En effet, cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populai...

Décret d'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 pour l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti

M. Alain Fouché demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de donner des instructions particulières afin que soient levés les problèmes de sécurité juridique qui semblent bloquer la finalisation du décret d'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relatif ...

Initiatives locales en matière de réinsertion des allocataires du RMI

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la nécessité d'encourager les initiatives locales en matière de réinsertion des allocataires du revenu minimum d'insertion. En effet, la décentralisation a pour vocation de rapprocher les décisions du terrain. La connaissance intime de la situation locale en constitue tout l'intérêt ; là rés...

Elargissement des compétences des départements aux contrats d'avenir

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'intérêt d'élargir les compétences des départements aux contrats d'avenir. En effet, les contrats aidés constituent un moyen privilégié, et parfois l'unique moyen, de réinsérer dans le monde du travail les allocataires du RMI. Telle est d'ailleurs la logique qui ...

Création d'un label d'université européenne

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité de créer un label d'université européenne. En effet, l'avenir des écoles et des universités réside dans leur capacité à s'intégrer dans des réseaux. Aussi, faut-il aller au-delà des seuls programmes d'échanges. Beaucoup sont d'ores et déjà engagées dans un...

Renouvellement du Conseil économique et social

M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des sociétés d'économie mixe (SME) concernant le prochain renouvellement du Conseil économique et social. A cette occasion, le mouvement des SEM, fort de 1 200 entreprises publiques locales, de 67 000 salariés, et d'un chiffre cumulé de 13 milliards d'euros, souhaiterait l'attribution d'un siège au sein du groupe de...

Participation du régime des professions indépendantes aux commissions du CROSS

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la redéfinition de la participation du régime des professions indépendantes aux commissions des CROSS (commissions régionales d'organisation sanitaire et sociale). En effet, le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équ...

Budget de l'Union européenne

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité de réorienter le budget de l'Union européenne en direction des objectifs politiques fixés par le Conseil européen dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En effet, le budget européen ne reflète pas les priorités politiques de la stratégie de Lisbonne. Dès lors que les Etats n'entendent p...