Questions écrites d'Alain Fouché

Situation du logement social

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les grandes orientations du gouvernement en matière de logement social. En effet, la présentation par le gouvernement du plan «logement» fait apparaître de bonnes mesures mais aussi des lacunes. Les quelques 40 milliards utilisés chaque année pour le logement doivent faire l'objet d'une évaluation quant au ...

Modification de la formule du levothyrox

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la formule du médicament levothyrox intervenue en mars 2017 qui suscite de vives protestations de patients atteints de nombreux effets secondaires. Ce médicament, qui traite 3 millions de personnes souffrant de problèmes de thyroïde, est commercialisé en France depuis 1988 par le laborat...

Baisse des contrats aidés

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse du nombre des contrats aidés sur les communes, le monde associatif et bien évidemment leurs bénéficiaires. Le 24 août dernier, le gouvernement a confirmé la baisse du nombre de contrats aidés, qu'il juge inefficaces et trop coûteux, se disant préférer « consacrer des moyens pour financer des for...

Situation des pôles d'excellence rurale

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan et les perspectives des pôles d'excellence rurale. En effet, ils ont été mis en œuvre en 2005 afin de soutenir et d'accompagner la ruralité. C'est aujourd'hui une nécessité parce que ces territoires se sentent souvent délaissés par l'État, alors qu'ils sont de véritables réservoirs de croissance et qu'ils contribuent au ...

Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de sécuriser les opérations de construction en donnant leur plein effet aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme relatif aux conditions de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme. Il résulte de cette disposition, notamment, l'obligation pour l'auteur d...

Liste des affections permettant de déroger à l'obligation de transparence des vitres des véhicules

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Pris en application de l'article R. 316-3 du code de la route, cet arrêté dresse la liste des affections permettant de déroger à la régl...

Acheminement des procurations lors de la tenue d'élections

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de l'acheminement des procurations lors de la tenue d'élections. Alors que l'abstention a battu un nouveau record lors des dernières élections législatives avec un taux de participation de seulement 42,64 % des électeurs inscrits, à chaque élection des citoyens déplorent la non-prise en compte...

Activité touristique en France

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les chiffres inquiétants du tourisme étrangers en France. La fréquentation touristique de notre pays est en baisse de 7 % sur le premier semestre 2016. Sont en cau...

Liste des affections permettant de déroger à l'obligation de transparence des vitres des véhicules

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Pris en application de l'article R. 316-3 du code de la route, cet arrêté dresse la liste des ...

Maladie de Lyme

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une maladie infectieuse d'origine bactérienne transmise par les tiques. Si cette maladie se guérit facilement lorsqu'elle est prise en charge tôt, elle est en revanche difficile à identifier dans ses formes tardives. Dans un rapport de 2014, le Haut conseil...

Recrudescence des punaises de lits dans l'habitat

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la recrudescence des punaises de lits dans l'habitat. En effet, la punaise de lit, qui est un petit insecte de quatre à six mm de long, se développe dans les logements notamment dans les grandes villes qui font face à une prolifération importante de punaises de lits. Elles se propagent à une vitesse...

Orthophonistes exerçant dans les hôpitaux

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant dans les hôpitaux. Alors que les orthophonistes sont titulaires d'un diplôme de master bac + 5, leur rémunération est d'un niveau bac + 2. L'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (grade master) et la rémunération est inacceptable et dangereuse ...

Situation financière des départements

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières des départements français. En effet, de nombreux conseils départementaux sont sous la menace d'un « dépôt de bilan », c'est une réalité. Ils font face à une augmentation toujours plus conséquente de leurs charges et de leurs dépenses obligatoires accompagnée d'une baisse drastique des dotations de l'Ét...

Difficultés de stationnement des professionnels de santé

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement rencontrées par les professionnels de santé dans l'exercice de leur profession. Les automobilistes professionnels de santé sont tenus de se conformer aux règles communes pour le stationnement de leur véhicule. Prenant acte des difficultés de stationnement de ces professionnels qui intervi...

Mise en œuvre de la loi instaurant des mesures sécuritaires dans les gares

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, sujet pour lequel il avait codirigé une mission d'information au Sénat (rapport d'inf...

Conditions de prise en compte de l'épargne dans le calcul du RSA

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de prise en compte des revenus de l'épargne pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) socle. Ces revenus, qui font l'objet de déclarations trimestrielles transmises aux caisses d'allocations familiales par les allocataires, sont déduits des montants qui leur sont versés au tit...

Situation des irrigants au regard de la contribution service public de l'électricité

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le principe d'exonération de la taxe CSPE (contribution service public de l'électricité). Depuis quelques années la CSPE a augmenté de façon exponentielle, passant de 0.45 à 2.25 centimes d'euro du KW de 2006 à 2016. Certaines entreprises ont des possibil...

Financement de la hausse du point d'indice des fonctionnaires

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 20957 posée le 31/03/2016 sous le titre : « Financement de la hausse du point d'indice des fonctionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Différence de traitement entre les femmes en situation de congé maternité selon leur statut professionnel

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la différence de traitement entre les femmes en congé maternité selon qu'elles exercent une profession libérale ou salariée. En effet, dans le cadre de la maternité, les femmes exerçant à titre libéral ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité pendant...

Accès aux services publics de la caisse d'allocations familiales et de la caisse primaire d'assurance maladie

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux services publics de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, il est constaté sur de nombreux territoires une réduction de l'accès pour les citoyens à certains services publics, en particulier ceux de la CAF et de la CPAM. De ...