Questions écrites d'Alain Fouché

Manque de moyens de la justice en matière d'hospitalisation sans consentement

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens de la justice en matière d'hospitalisation d'office. En effet, selon des statistiques du ministère de la justice sur les années 2015 et 2016, la moitié des mainlevées prononcées dans le cadre d'hospitalisations psychiatriques sans consentement sont dues à l'absence de décision du juge ...

Hausse des prélèvements obligatoires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la hausse des prélèvements obligatoires. En effet, un rapport de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dresse un bilan catastrophique en termes de hausse des prélèvements obligatoires de 2012 et 2017. Cela correspond ...

Menace sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'avenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. En effet dans le département de la Vienne, la diminution souhaitée par le Gouvernement et prévue à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 de 21,5 % entraînera une baisse de 2,5 millions d'euros affectés aux projet...

Crise agricole et mesures urgentes

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les termes de sa question N° 23103 posée le 08/09/2016 sous le titre : « Crise agricole et mesures urgentes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crise agricole et mesures urgentes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la crise agricole. Elle perdure depuis plusieurs mois faute de réponses concrètes du Gouvernement qui renvoie la balle à l'Europe. Les éleveurs ont été les premiers gravement touchés (producteurs de lait et de viande) ; ce sont maintenant les céréaliers,...

Dotation globale de fonctionnement et asphyxie des communes

M. Alain Fouché rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question N° 21579 posée le 05/05/2016 sous le titre : « Dotation globale de fonctionnement et asphyxie des communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Annonces du président de la République pour les communes

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 22419 posée le 23/06/2016 sous le titre : « Annonces du président de la République pour les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des médecins experts judiciaires

M. Alain Fouché rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 20036 posée le 11/02/2016 sous le titre : « Situation des médecins experts judiciaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle

M. Alain Fouché rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 20958 posée le 31/03/2016 sous le titre : « Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Précarité énergétique

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'aggravation de la précarité énergétique en France. Le rapport d'activité pour 2015 du médiateur de l'énergie publié en juin 2016 fait apparaître près de 20 % des ménages dans cette situation soit plus de 12 millions de Français. Par aill...

Médiation du crédit aux entreprises

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la médiation du crédit aux entreprises. En effet, devant la situation économique que connaît notre pays, il est coutumier de constater que les banques françaises n'apportent pas toujours les réponses utiles aux entreprises et notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PM...

Observatoire de la précarité énergétique

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le renforcement annoncé il y a peu de l'observatoire de la précarité énergétique. En effet, devant l'aggravation de la précarité énergétique en France, le rôle de l'observatoire devient prépondérant. Les recours au médiateur par les ménag...

Soutien aux commerces de proximité

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les aides aux commerces de proximité et à la redynamisation des centres bourgs. En effet, les élus sont souvent désemparés par cette situation que connaissent bon nombr...

Désertification médicale

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la désertification médicale. À la suite de la publication par le conseil de l'ordre des médecins de la carte de France de la démographie médicale, les inquiétudes grandissent. Le nombre de médecins semble stable mais ceux devant partir à la retraite et poursuivant leur activité est en augment...

Annonces du président de la République pour les communes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des annonces faites par le président de la République lors du congrès des maires de France en 2016 et les aides promises aux communes et communautés de communes. L'effort budgétaire annoncé doit se traduire concrètement lors de la prochaine loi de finances. Premièrement, les réductions des dotatio...

Dotation globale de fonctionnement et asphyxie des communes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, depuis avril 2016 les communes peuvent découvrir en ligne leur DGF pour l'année en cours en vue de l'élaboration de leurs budgets. On constate donc une nouvelle ponction sur les c...

Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la nécessité de sécuriser les opérations de construction en donnant leur plein effet aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme relatif aux conditions de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme. Il résulte de cette disposition, notamment, l'obligation pour l'au...

Financement de la hausse du point d'indice des fonctionnaires

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions de financements de la hausse du point d'indice des fonctionnaires promise par le Gouvernement. En effet, après six années de gel, le Gouvernement propose une augmentation de 1,2 % du point d'indice qui sert à calculer les salaires de la fonction publique. Cette hausse, qui concerne les trois foncti...

Situation des médecins experts judiciaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les effets désastreux du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 sur la situation des médecins experts judiciaires, et en particulier celle des médecins-psychiatres. En effet, les médecins experts judiciaires ont été qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public (COSP) soumis au régime général...

Imposition à la contribution sociale généralisée

M. Alain Fouché rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 13413 posée le 23/10/2014 sous le titre : « Imposition à la contribution sociale généralisée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.