Questions écrites d'Alain Fouché

Situation fiscale des « Américains accidentels »

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale à caractère exceptionnel des « Américains accidentels ». Il s'agit des binationaux franco-américains qui, sans le vouloir et parfois même le savoir, bénéficient de la double nationalité du seul fait d'être nés sur le sol américain et qui n'ont, pour leur très grande majorité, jamai...

Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veuf et veuves ayant élevé un enfant

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant. Les conséquences de la disparition de cet avantage ont été dramatiques. Au décès de son conjoint, la personne veuve retraitée voit son revenu amputé alors que ses charges rest...

Situation d'urgence de l'insertion professionnelle sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du travail la nécessité de prendre en urgence des mesures en matière d'insertion professionnelle. Sans qu'aucune mesure d'anticipation n'ait été réfléchie, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté la décision du Gouvernement de baisser drastiquement et brutalement le nombre de contrats aidés. Selon les annonces...

Évaluation du phénomène d'accaparement du foncier agricole

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accaparement des terres agricoles par des États et entités étrangères. En 2016, le ministère chargé de l'agriculture a confié une mission au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux visant à évaluer les phénomènes d'accaparement ainsi que l'adéquation des outils d...

Limitation à 80 km/h sur les routes et financement des campagnes publicitaires

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet des campagnes ayant pour objectif de mettre en avant les avantages de la réduction de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires. En effet, une forte campagne de communication médias a été engagée par le Gouvernement pour vanter les mérites de la réforme visant à réduire la limitation de vitesse sur nos ro...

Procédure d'évacuation forcée des squatteurs

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée des professionnels du squat. L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a créé une procédure administrative d'expulsio...

Informations relatives aux directives anticipées

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'actualisation des informations relatives aux directives anticipées dans la plupart des établissements de santé. Depuis la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les directives anticipées ont désormais un caractère contra...

Fiscalité sur les monuments historiques

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité à laquelle sont assujettis les propriétaires de monuments historiques. En effet, la réforme de l'impôt sur la fortune immobilière n'a pas pris en compte les cas particuliers des propriétaires de monuments historiques alors même que le Sénat avait attiré l'attention du Gouvernement sur ce...

Situation des départements face à la charge des mineurs non accompagnés

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la situation préoccupante des départements face à l'arrivée massive de mineurs non accompagnés (MNA). En effet, la seule charge pèse sur cette collectivité qui doit gérer à la fois les situations d'urgence puis la prise en charge de ces mineurs jusqu'à leur majorité. Dans le département de la Vien...

Circuits courts

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du développement des circuits courts dans la restauration collective. En effet, le Gouvernement a annoncé au moins 50 % de circuits courts dans la restauration scolaire en 2022. À l'image de ce que de nombreux départements ont mis en place dans les collèges et d'autres collectivités dans les éco...

Situation des orthophonistes exerçant dans les hôpitaux publics

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant dans les hôpitaux publics. En effet, alors que les orthophonistes sont titulaires d'un diplôme de master bac + 5, la nouvelle grille salariale élaborée par le Gouvernement, sans aucune concertation, se contente de porter leur rémunération d'un niveau bac + 2 à un ni...

Problèmes liés à la dématérialisation des demandes de cartes grises

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à la dématérialisation des demandes de cartes grises. Dans le cadre de la modernisation et de la simplification administrative, le traitement des demandes par voie dématérialisée est obligatoire et s'est substitué définitivement aux guichets physiques en préfecture ainsi qu'aux transmis...

Différence de traitement entre les femmes en situation de congé maternité selon leur statut professionnel

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la différence de traitement entre les femmes en congé maternité selon qu'elles exercent une profession libérale ou salariée. En effet, dans le cadre de la maternité, les femmes exerçant à titre libéral ont droit à une indemnité journalière forfait...

Politique de la sécurité routière

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la politique de sécurité routière. Si le déploiement des radars et la diminution de la vitesse autorisée ont pu largement contribuer à la réduction des accidents et donc de la mortalité, ce système a aujourd'hui atteint ses limites. En 2016, 3 655 tués ont été dénombrés, alors que le nombre de radars imp...

Nanoparticules et industrie alimentaire

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de nanoparticules par l'industrie alimentaire. Le magazine 60 millions de consommateurs a révélé en septembre 2017 que, sur dix-huit produits sucrés testés, des nanoparticules de dioxyde de titane étaient systématiquement retrouvées, sans que leur emballage ne le signale. Était ciblé l'additi...

Manque de moyens de la justice en matière d'hospitalisation sans consentement

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens de la justice en matière d'hospitalisation d'office. En effet, selon des statistiques du ministère de la justice sur les années 2015 et 2016, la moitié des mainlevées prononcées dans le cadre d'hospitalisations psychiatriques sans consentement sont dues à l'absence de décision du juge...

Accès aux services publics

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de la politique de soutien à l'accès aux services publics en milieu rural. En effet, l'action du Gouvernement envers les territoires ruraux inquiète les élus locaux et les habitants : l'accès aux services publics recule. C'est le sens de l'action de la direction départementale des finances publiques de la Vienne qui annonce ...

Orthophonistes exerçant dans les hôpitaux

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant dans les hôpitaux. Alors que les orthophonistes sont titulaires d'un diplôme de master bac + 5, leur rémunération est d'un niveau bac + 2. L'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (grade master) et la rémunération est inacceptable et dangereuse pour l...

Rachat des plans épargne retraite

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de rachat des plans d'épargne retraite. En effet, dans les six cas possibles de déblocage des plans épargne retraite, le cas de la liquidation judiciaire pose question. Le rachat est possible dans le cadre d'une cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation jud...

Dérèglements climatiques

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des dérèglements climatiques. Les enjeux climatiques sont primordiaux, les événements aux Antilles le prouvent une nouvelle fois. La position du président de la République qui, lors de son discours à l'ONU, a annoncé que l'accord de Paris sur le climat ne serait pas remis en ...