Questions d'Alain Fouché

Plan francais de gestion de l'anguille

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le plan français de gestion de l'anguille. En effet, si aucune mesure n'est prise, l'anguille aura disparu d'ici 2030. La Commission européenne a donc décidé de prendre des mesures. La Fédération nationale pour la pêche a proposé un moratoire de 5 ans pour interdire la pêche de l'anguille, très prisée dans...

Sollicitation des sociétés commerciales auprès des départements dans le domaine de la généalogie sur Internet

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les sollicitations récemment adressées aux départements par des sociétés commerciales agissant dans le domaine de la généalogie sur Internet. Ces sollicitations qui, dans le cas de certaines sociétés, ont pris la forme de mises en demeure, visent des documents d'archives publiques conservés et commun...

Conditions de réutilisation des informations figurant dans les documents d'archives publiques conservés par les archives départementales

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la réutilisation des informations figurant dans les documents d'archives publiques conservés par les archives départementales. Ces conditions sont régies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public...

Régime social des indépendants

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime social des indépendants (RSI). En effet, de nombreuses difficultés financières pour les entreprises sont dues au dysfonctionnement du RSI. Par exemple, les jeunes créateurs qui se sont installés à leur compte en début d'année 2008 n'ont reçu aucu...

La politique sanitaire encadrant la prise en charge des maladies névralgiques

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de politique sanitaire encadrant la prise en charge des malades atteints de névralgie pudendale. En effet, le traitement de cette maladie chronique relève de soins spécialisés, au long cours, à visée thérapeutique et antalgique, qui nécessitent un aménagement de la vie du malade et notamment une gesti...

Fonctionnement des établissements d'élevage de vente ou de transit

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sanglie...

Évolution croissante des « spams » reçus sur les téléphones mobiles

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'évolution croissante des spams reçus sur les téléphones mobiles. En effet, le nombre d'appels ou de SMS frauduleux est en constante augmentation, car contrairement aux spams « classiques » inondant les boite...

Pouvoir et médias

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, ma question porte sur le contrôle des temps de parole des responsables politiques lors de leurs interventions sur les chaînes de télévision, à la radio, ainsi que dans la presse écrite. Nous savons tous qu'un tel contrôle existe à l'échelon national, mais est-il effectué aux niveaux régional et local ? Quels types de contrôles le CSA exerce-t-il lors des...

Inscription à l'ordre des infirmiers

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inscription des infirmiers salariés ou fonctionnaires à l'ordre professionnel. En effet, l'inscription obligatoire à l'ordre ainsi que la cotisation qui est due pourraient renforcer les problèmes d'effectifs dans les secteurs hospitalier, social et médico-social car, contrairement à celui des professions libé...

Conséquences du maintien du statut de militaire des gendarmes

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du maintien du statut militaire des gendarmes. En effet, le statut de militaire, conforté lors de l'entrée de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, intègre la prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité du métier de gendarme. Concernant le ...

Travail dominical, contrepartie du paiement des heures supplémentaires et estimation du nombre d'emplois créés

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, concernant particulièrement le travail dominical dans les grandes surfaces et aussi la contrepartie du paiement des heures supplémentaires. Selon la loi, des compensations financières sont prévues dans ...

Bases du calcul de l'IR de cas particuliers

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les bases de calcul de l'impôt sur le revenu de certains cas particuliers. En effet, la base de calcul des veufs avec des enfants décédés paraît quelque peu complexe et inadaptée à certaines situations. Les personnes veuves dont les enfants sont décédés avant l'âge de 16 ans n'ont pas la poss...

Modalités du dispositif de défiscalisation immobilière dit loi Scellier

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de défiscalisation immobilière dit loi Scellier. La zone géographique est un critère qui entre dans le domaine d'application de ce dispositif. Sur ce point, la commune de la Roche Posay, station thermale et touristique du département de la Vienne n'entre pas dans le domaine d'a...

Le RSA généralisé

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, concernant le RSA généralisé et les points d'inquiétude sur les changements liés à sa généralisation. D'une part, le RMI et le RSA expérimental entrainaient l'exonération systématique de la taxe d'habitation, ce qui n'est plus le cas actuellement. D'autre par...

Indemnités de vacation versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de revaloriser les indemnités de vacation versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. S'il n'est pas question de remettre en cause le caractère particulier de ce mandat qui relève du service public et que l'on honore moyennant une simple ...

Projet de réforme concernant la profession d'avoué

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme des avoués qui entre dans le cadre de la réforme des professions du droit. En effet, cette réforme prévoie la suppression de la profession d'avoué. Elle concerne en conséquence plus de 400 avoués en France et 2 000 salariés, qui sont aujourd'hui dans ...

Incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les incidences que ne manquera pas d'avoir la réforme de la taxe professionnelle sur le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), notamment pour les grandes entreprises et en particulier celles liées au nucléaire. En effet, ce ...

Tarifs préférentiels accordés aux familles nombreuses par la SNCF

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les tarifs préférentiels accordés aux familles nombreuses par la SNCF. Le Gouvernement et la SNCF viennent de lancer la carte enfant famille. Cette nouvelle carte s'adresse aux familles comptant un ou deux enfants de moins de dix-huit ans bénéficiant de l'...

Nouvelles réglementations de mise en place des centrales photovoltaïques dans les exploitations agricoles de la Vienne

M. Alain Fouché interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles réglementations de mise en place des centrales photovoltaïques dans les exploitations agricoles de la Vienne. La dynamique du plan de relance de l'économie a poussé la chambre d'agriculture de la Vienne à engager des actions de promotion pour le développement de centrales photovoltaïq...

TVA applicable aux services funéraires

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. Le 10 mars dernier, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient continuer à bénéfic...