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3523 amendements trouvés


09/11/2012 — Amendement N° 375 au texte N° 20122013-103 - Article 50 (Tombe)
M. Houpert

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5126-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5126-5-2 .- Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire disposant d...

23/10/2012 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20122013-038 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Houpert, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Belot, Bizet, Calvet, Cambon, Chauveau, Cléach, Courtois, de Legge, ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent comporter en recettes des subventions d’investissement provenant de fonds communautaires. » Exposé sommaire : Jusqu’en 2007, le FEOGA Orientation pou...

24/07/2012 — Amendement N° 12 3ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 2 (Rejeté)
Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Fleming, P. Dominati, Béchu, Cardoux, César, Cambon, Gournac, Courtois, Mmes Des Esgaulx, Fa...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en applica...

13/02/2012 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20112012-322 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Magras, Laufoaulu, Fleming, Cointat, Beaumont, Mme Bouchart, MM. Ferrand, Grignon, Revet, Houpert

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-4. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et ...

22/12/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 20112012-033 - Article 55 (Tombe)
Mme Sittler, MM. Bécot, Cornu, Houpert, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’avant-dernière phrase du c du 3° du II de l’article L. 541-14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’impose pas aux installations d’incinération alimentées par certains déchets de biomasse, dans des conditions définies par un décret qui définira aussi l...

20/12/2011 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 8 bis A (Retiré)
M. Leleux, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Milon, B. Fournier, J.P. Fournier, Cléach, Mme Mélot, MM. Cointat, Bécot, Mmes...

Alinéa 3 Replacer les mots : afin d'en tirer un bénéfice par les mots : dans un but commercial ou professionnel Exposé sommaire : L’article 8 bis A du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs institue une infraction de revente non autorisée de billets de specta...

20/12/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20112012-176 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lefèvre, Frassa, Paul, Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier, Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissai...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...

20/12/2011 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20112012-176 - Article 7 bis (Retiré)
MM. Lefèvre, Frassa, Paul, Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier, Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissai...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...

13/12/2011 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 22 A (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fou...

Après l'article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisation...

09/12/2011 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Houpert

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d...

08/12/2011 — Amendement N° 72 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 15 bis (Non soutenu)
M. Houpert

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail. II. - Le Gouvernement ...

08/12/2011 — Amendement N° 71 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 15 bis (Non soutenu)
M. Houpert

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les titres de participation visés au premier alinéa du présent a quinquies sont entendus au sens de l’article 145. » Exposé sommaire : L’exonération des plus-values su...

08/12/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 15 bis (Non soutenu)
M. Houpert

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1657 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 bis, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; 2° Au 2, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 11 ». Exposé sommaire : Alors que les modalités de mise en recouvrement et de pa...

08/12/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Houpert

Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d’investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leu...

02/12/2011 — Amendement N° II-395 rectifié au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 ter (Non soutenu)
MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fou...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) À la fin du I, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux c...

23/11/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 20112012-124 - Après l'article 34 nonies (Tombe)
M. Houpert

Après l'article 34 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une pharmacie à usage intérieur peut confier à un dépositaire pharmaceutique par un contrat écrit, le stockage et la distribution des médicaments et dispositifs médicaux. ...

23/11/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 20112012-124 - Article 16 (Tombe)
M. Houpert

Alinéa 8 Remplacer le nombre : 45 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or, l'article 16, tel qu’il est proposé, prévoit une augmentation de 45 % des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruit, pour la...

23/11/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 20112012-124 - Article 16 (Tombe)
M. Houpert

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ». Exposé sommaire : Lors de la présentation de la mesure, Monsieur le Premier ministre garantissait que les p...

23/11/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 20112012-124 - Article 16 (Tombe)
M. Houpert

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ». II. - Alinéa 8 Remplacer le nombre : 45 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Lors de la présentat...

08/11/2011 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 20112012-073 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Houpert

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...