Amendements d'Alain Houpert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, tel qu'écrit à l'origine, étendait si largement les possibilités d'exception qu'il remettait en cause l'esprit même de la loi Toubon en légalisant la possibilité de dispenser en France, à des étudiants francophones, des enseignements intégralement en anglais. L'Assemblée nationale a limit...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ainsi, les universités ont le devoir de maintenir les antennes universitaires dans un souci de proximité géographique, qui favorise la démocratisation de l'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Suite à l'augmentation massive des effectifs universitaires dans le premier cycle,...

Alinéa 242 Après le mot : psychique), insérer les mots : aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires, Exposé sommaire : La commission d’enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté 41 propositions dont 4 tendant à renforcer l...

Alinéas 28 à 38 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-9. – I. – Les candidats aux sièges de conseiller communautaire sont identifiés par un signe distinctif sur la liste des candidats au conseil municipal. « Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats est soumise aux règles suivantes : « 1° Le...

I. – Alinéa 42 Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité ...

Alinéa 7 Après le mot : déposée insérer les mots : en mairie, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une procédure de déclaration de candidature pour les communes qui sont en dessous du seuil du scrutin de liste. Cette déclaration permettra de conforter la clarté du vote. Toutefois, elle se traduira concrètement par une augmentation t...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale à la date de promulgation de la loi du relative à l’élection des conseillers départementa...

I. – Alinéa 12 Après le mot : temps rédiger ainsi la fin de cet alinéa : que les candidats au conseil municipal. II. – Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : au mandat de conseiller communautaire III. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 273-4-1. – I. – Les candidats aux sièges de conseiller commu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ». Exposé sommaire : Suite à l’adoption de la loi de réforme des collectivités territ...

Alinéa 29 Remplacer les mots : les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau par les mots et deux phrases ainsi rédigées : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habi...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde ...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 et après le mot : habitants supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La section 6 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transpo...

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé : Le 2° du A de l’article 16 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié : a) au premier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont r...

Le code des douanes est ainsi modifié: Il est créé un nouvel article 280 bis ainsi rédigé: La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d’une opération de transport combiné fait l’...

Amendement n° 352, alinéa 3, tableau, deux premières lignes Remplacer ces lignes par trois lignes ainsi rédigées : de moins de 50 habitants 7 de 50 à 100 habitants 9 de 100 à 499 habitants 11 Exposé sommaire : Conformément à ma proposition de loi déposée le 9 octobre 2012, ( n°20) fixant à sept le nombre de conseillers municipa...