Les interventions de Alain Houpert sur ce dossier

39 amendements trouvés


04/07/2016 — Amendement N° 137 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 13 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Darnaud, de ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôt...

04/07/2016 — Amendement N° 136 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 12 bis (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour le procureur de la République tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement, de proposer aux personnes morales mises en cause une transaction judiciaire pouvant imposer le versement d'une a...

04/07/2016 — Amendement N° 135 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 6 C (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnau...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une personne est présentée publiquement par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupables de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du...

04/07/2016 — Amendement N° 134 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 6 A (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhe...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupable de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans pré...

04/07/2016 — Amendement N° 133 4ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 4 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnau...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la vérification est effectuée dans le cabinet d'un avocat, au siège d'un organe de presse ou encore dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables. Exposé som...

04/07/2016 — Amendement N° 131 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 4 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu, Cambon, Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnau...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception des documents protégés par le secret professionnel quel qu'en soit le support Exposé sommaire : Il paraît indispensable d'assurer la protection du secret professionnel, particulièrement le secret professionnel des avocats, médecins, notaires, huissiers ou magist...

04/07/2016 — Amendement N° 123 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 45 quater (Non soutenu)
MM. Houpert, Portelli, Vanlerenberghe, Longuet, Laufoaulu, Longeot, Chasseing, Mmes Lopez, Gruny, M. Delattre

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 4° du III de l’article L. 820-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les mutuelles du livre II du Code de la mutualité du régime de contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP), prévu à l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, po...

04/07/2016 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 54 octies (Irrecevable)
MM. César, P. Leroy, Grand, D. Laurent, Houpert, Mme Imbert, MM. Carle, Mouiller, Mme Lamure, M. Chasseing, Mme Troen...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les communes viticoles aux exploitants viticoles dont l’activité principale consiste à vendre leur production ainsi qu’aux ex...

04/07/2016 — Amendement N° 118 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 54 bis A (Irrecevable)
MM. Raison, Perrin, Bizet, Grosperrin, de Legge, Chasseing, Mandelli, Houpert, Mme Primas, MM. Rapin, Laménie, Vassel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...

04/07/2016 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 53 (Irrecevable)
MM. Pellevat, Grand, Lefèvre, G. Bailly, Houel, Milon, Longuet, Doligé, Vasselle, Mme Canayer, MM. Mandelli, Mouiller...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1 er octobre 2016, en tant que moyen de moderniser la vie économique...

04/07/2016 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 15 (Rejeté)
Mme Canayer, MM. Cardoux, Bonhomme, G. Bailly, Chaize, Commeinhes, Charon, César, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Doligé,...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures mentionnées aux 1° à 5° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Il est institué une commission d’étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés par le domaine public portuaire afin de recueillir leurs conclusions sur la réforme du droit applicable ...

04/07/2016 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 31 sexies (Irrecevable)
MM. P. Leroy, B. Fournier, César, Mmes Morhet-Richaud, Lamure, Cayeux, MM. Vasselle, G. Bailly, Grosdidier, Lefèvre, ...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 331-4-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés au présent 3° . « Pour l’applicati...

04/07/2016 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Husson, Mmes Di Folco, Micouleau, Canayer, MM. Genest, Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Pointereau, Mme De...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire ...

04/07/2016 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Husson, Mmes Di Folco, Micouleau, Canayer, MM. Genest, Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Pointereau, Mme De...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 144-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n’excède pas 20 % de ...

04/07/2016 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 31 bis B (Adopté)
MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau, Roche, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Détraigne, ...

Après l'article 31 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 310-5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310-2, ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les c...

04/07/2016 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 31 bis A (Retiré)
MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau, Roche, Gabouty, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ni dans un même arrondissement par les mots : dans le même département et les départements limitrophes Exposé sommaire : Il s’agit de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an, non pas dans chaque arrondissement, comme l’a proposé l’Assembl...

04/07/2016 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 31 bis A (Retiré)
MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau, Roche, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Gabouty, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ni dans un même arrondissement par les mots : dans la même région Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage de fruits et légumes frais en limitant cette possibilité pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans la même région, et non le mêm...

04/07/2016 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 54 bis E (Irrecevable)
MM. Chaize, Sido, de Nicolay, D. Robert, Mmes Di Folco, Procaccia, MM. Vaspart, Pellevat, Mme Canayer, MM. Raison, Pe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...

01/07/2016 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 48 bis (Adopté)
MM. Milon, Lefèvre, Bizet, Morisset, Mmes Cayeux, Deseyne, MM. Cardoux, Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d’accrédi...