Questions écrites d'Alain Houpert

Moratoire pour la réforme des classes préparatoires de la filière économique et commerciale générale

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'actuel projet de réforme des classes préparatoires de la filière économique et commerciale générale (ECG) aux écoles de commerce, qui, sous couvert de renforcer l'attractivité auprès des lycéens et de leurs familles de cette filière issue de la réforme de 2021, recèle en réalité les prémisses...

Qualification des déchets résultant de la recherche médicale

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les incertitudes concernant la qualification des déchets relevant de la catégorie RIHP3 (peu ou pas interventionnelle, « sans risque ») retenue dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH). En effet, la recherche médicale utilisant des déchets résult...

Dérogation à l'âge limite de recrutement des vacataires par les universités

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants vacataires qui, bien que souhaitant poursuivre leurs vacations pour un seuil maximal de 96 heures par année universitaire, atteignent en 2023 la limite d'âge fixée à soixante-sept ans par le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011. En effet, ces personnes qualif...

Difficultés à équiper la police municipale de pistolets à impulsion électrique de nouvelle génération

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les maires pour équiper dorénavant leur police municipale de pistolets à impulsion électrique (PIE). Le fabricant, qui dispose d'un monopole en France, a abandonné les modèles de première génération (26P et X2) qui possédaient, comme le prescrit l'article R511-28 du code de...

Non-remboursement par les banques des paiements en ligne frauduleux au détriment des détenteurs de cartes bancaires d'entrée de gamme

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus des banques de rembourser à leurs clients, détenteurs de cartes bancaires d'entrée de gamme, les paiements en ligne frauduleux. Ces victimes ont en général des ressources modestes, qui ne leur donnent pas accès aux cartes bancaires classiques mieux protégées des fraudes par les établ...

Difficultés d'accès au dispositif « UrgencESS »

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur les difficultés d'accès des associations de l'économie sociale et solidaire (ESS) aux aides du dispositif UrgencESS. Celles-ci, contraintes de suspendre leurs activités, ont subi de plein fouet la crise sani...

Centres de formation d'apprentis et réforme de la taxe d'apprentissage

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les vives inquiétudes des centres de formation d'apprentis (CFA) concernant l'évolution de la réforme de la taxe d'apprentissage. Ces écoles de formation disposent actuellement du hors-quota et elles peuvent mobiliser directement les entreprises pour recueillir leurs contributions, ce qui perm...

Recherches polaires et présidence française de la réunion consultative du traité sur l'Antarctique et du comité pour la protection de l'environnement

M. Alain Houpert interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la stratégie polaire nationale. En effet, la France est considérée comme une nation polaire majeure, en raison de l'excellence et de la visibilité de sa recherche, reconnue au meilleur niveau international. Cette année 2021, elle présidera en juin la réunion annuelle des cinquante-qua...

Non-remboursement par la sécurité sociale des prescriptions de renouvellement d'orthèses plantaires

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement par l'assurance maladie obligatoire des prescriptions de renouvellement par les orthopédistes-orthésistes d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans. En effet, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 a modifié le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une ...

Remise en cause de la distribution du médicament vétérinaire par les groupements de défense sanitaire

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision récente prise par la Direction générale de l'alimentation, d'interdire désormais aux groupements de défense sanitaire (GDS), la distribution des médicaments vétérinaires à leurs éleveurs adhérents dans le cadre du plan sanitaire d'élevage (PSE). En Bourgogne, depuis plus de quarante ans,...

Nécessité de sanctuariser le dispositif actuel du 3919

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les vives inquiétudes des associations de lutte contre les violences faites aux femmes à propos de l'annonce du lancement d'un marché public sur la ligne 3919. Cette ligne est dédiée aux femmes qui y so...

Marché intérieur de l'électricité et place des élus locaux

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques d'éviction des collectivités et groupements de collectivités, propriétaires de réseaux de distribution d'électricité – soit qu'ils exploitent actuellement en régie soit qu'ils en concèdent l'exploitation à ENEDIS ou à une entreprise locale de distribution -, que fait peser sur eux le projet d'ordonnance portant trans...

Plantes médicinales et perturbateurs endocriniens

M. Alain Houpert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des plantes médicinales dans la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) 2019-2022. La deuxième SNPE 2019-2022, pilotée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), doit, dans sa phase 3, élaborer puis...

Mode de calcul de la dotation biodiversité

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la dotation biodiversité 2020 qui révèle de fortes disparités, suscitant interrogations et inquiétude de la part d'un certain nombre d'élus. Cette dotation a été présentée aux communes comme une incitation financière de l'État à adhérer à la charte...

Accès rapide des citoyens menacés aux brigades de gendarmerie

M. Alain Houpert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté de recourir à la protection des brigades de gendarmerie dans les situations d'urgence. Dans le cadre du plan Vigipirate et le contexte de l'état d'urgence auquel notre pays doit faire face, la sécurisation des lieux particulièrement ciblés par les organisations terroristes, comme les brigades de gendarmeri...

Pour la reconnaissance du sapin de noël naturel produit essentiel

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la vive inquiétude des producteurs de sapins de noël naturels, à l'approche des fêtes de fin d'année. En effet si certains circuits de distribution restent autorisés, comme la grande distribution et la distribution spécialisée, les producteurs redoutent néanmoins que la vente directe sur stands en plein air ou sur parkings des g...

Détection du coronavirus dans les boues de station d'épuration

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de l'obligation, pour les collectivités, syndicats ou prestataires qui exploitent une station d'épuration, de faire transformer en compost les boues issues du traitement des eaux usées. En effet, en période épidémique de Covid-19, quelle est la survie du virus dans les eaux usées ? Les traitement...

Reconnaissance du statut médical des sages-femmes

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le profond malaise des sages-femmes, que les récents accords du Ségur de la santé ont encore aggravé, en calquant les mesures salariales les concernant sur celles des professions paramédicales. Car c'est oublier les cinq années d'études supérieures indispensables pour acquérir la maîtrise de multiples comp...

Remplacement des aides au financement à échéance annuelle fixe par des financements au fil de l'eau

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact négatif du financement à échéances annuelles fixes pour la réalisation des projets d'investissement portés par les maîtres d'ouvrage, en particulier les communes qui sollicitent une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoir...

Dérogation pour les boulangers-pâtissiers désireux de faire travailler leurs salariés volontaires le 1er mai

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande des artisans boulangers et artisans boulangers-pâtissiers en vue d'assouplir la réglementation concernant l'interdiction de faire travailler leurs salariés le 1er mai. En effet, à la suite de différents contrôles inopinés effectués sous l'égide de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la co...