Mise au point au sujet d'un vote

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est co...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La per...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis… La première livraison par son naisseur d’un équidé domestique vivant et les prestations de service suivantes relatives à son exploitation : « - la prépa...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a…) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe a...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; b)...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2, 63 4, 13 20, 27 29, 27 6, 01 9, 01 54, 07 72, 07 ». ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du pré...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 €» ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200... ainsi rédigé : « Art. 200 …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation princip...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seco...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Une entreprise de travaux agricoles tels que définis à l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou une entreprise de travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement complète l'exonération de taxe à l’essieu dont bén...

Amendement n° I-98, alinéas 5 et 9 Remplacer l'année : 2023 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Le Rapporteur général propose une amélioration du dispositif de l'IR-PME, qui a fait ses preuves pour stimuler l'investissement et l'innovation en France. Ce sous-amendement vise à intégrer l'amendement I-485 pour rallonger d’un à trois ans l...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. » ; II. – Pour compenser la perte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une note de juin 2019, le Conseil d’Analyse Economique définissait les impôts de production comme suit : « il s’agit des impôts supportés par les entreprises du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus. Ces im...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de conservation mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbatio...