Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes a...

Après l'article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée Nationale, le 15 novembre dernier, par le vote d'un amendement du Gouvernement, l’article 52 bis vise à relever de 12 à 25% le plafond légal de la contribution dite des assureurs qui finance avec d'autres contributions la mission d'indemnisation des dommages nés d'un accident de...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1... Les dépenses mentionnées au c du 1 sont celles assumées par le ménage sans déduire les montants reçus au titre des articles L. 221-1 du code de l’énergie et suivants. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes ré...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 bis est ainsi rédigé : « 1 bis. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont prop...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2019 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2019, 75 % en 2020, 60 % en 2021, 40 % en 2022 et 20 % en 2023 du montant perçu en 2018. « À compter de 2019, l’attri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de ...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux communautés de communes créées ex nihiloau 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : Les garanties dont peuvent éventuellement bénéficier les communautés de communes (CC) dans la répartition de la dotation d’intercommunalité dépendent de leur situation juridique, et de la date à laquelle ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Français à l’étranger et af...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à supprimer la baisse de mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier) au profit des collectivités territoriales alors que celles-ci viennent de se voir attribué la compétence « prévention des inondations ». Il vise à réta...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 5 000 000 5 000 000 5...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport Jeunesse et vie associative 5 000 000 5 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 ...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 200 000 1 200 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 200 000 1 200 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense 6 000 000 6 000 000 Préparation et emploi des forces 6 000 000 6 000 000 Soutien de la politique de la défense dont titre...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.