Pour une école de la confiance

Alinéa 9 Compléter la première phrase par les mots : dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Exposé sommaire : Cet amendement fixe à deux mois le délai maximal de notification aux personnes responsables de l’enfant, des résultats d’un contrôle de l’instruction dispensée en famille par l’autorité de l’État compétente. NB :La ...

Alinéa 9, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir la notification des résultats du premier contrôle, si ces derniers sont jugés insuffisants, de la mention des insuffisances relevées. NB :La pré...

Alinéa 4 : Remplacer : scolarité par : instruction . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

A l’alinéa 4 Remplacer « maîtrise progressive » par « acquisition progressive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les termes employés en matière d’instruction au sein du code de l’éducation entre les enfants scolarisés et les enfants dont l’instruction est réalisée en famille. En effet, les articles L. 131-1-1, L. 311-1, L...

A l’alinéa 4, après les mots santé invalidant , ajouter les mots : et prend en compte les éventuels troubles de l’apprentissage de l’enfant . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrôle de l’instruction en famille opéré par l’autorité administrative compétente prend en compte les éventuels troubles de l’apprentissage ...

Au 4eme alinéa : Après : « obligatoire » Ajouter : « tout en tenant compte des choix éducatifs et pédagogiques retenus par les responsables de l’enfant, dans le respect des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrôle de l’instruction en famille tient compte des choix éducatifs et pédagogiques...

Après les mots : « un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé » Ajouter les mots : «, dans un établissement d’enseignement à distance ou instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’enseignement à distance ou en famille au sein du nouveau dispositif visant ...

Suppression de l’article 1 bis E. Exposé sommaire : L’article 1 bis E vise à préciser, au sein du code de l’éducation, que chaque formulaire administratif d’informations soumis aux parents fasse la mention d’un « parent 1 » et d’un « parent 2 ». Il nous semble que cette formulation administrative serait à la fois source de complexité et de co...

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : Supprimer les mots sous contrat . Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établisseme...

Remplacer des établissements par de tous les établissements ; Supprimer les mots sous contrat . Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation de présence du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans les salles de classe aux établissements du premier et du second degré privés...

A l’article 4 bis Après la 1ère phrase du 1er alinéa ajouter la phrase suivante : « A l’issue des deux années de transition, les établissements respectant le programme d’enseignement de l’école maternelle et développant un projet pédagogique innovant fondé sur le bilinguisme pourront obtenir une dérogation à l’article L. 131-2 du co...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dossier infirmier dématérialisé et uniformisé permet aux infirmiers de l’éducation nationa...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale et de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions instituant les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, contenues à l’article 6 quater de ce projet de loi, ont été introduites en commission à l’Assemblée nationale. Par conséquent, elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact. Cela est regrettable. ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L122-1-1 du code de l'éducation, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions et territoires concernés, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales est intégré au socle commun de connaissances, de compétences et de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L212-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale en l'absence ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4e alinéa de l'article L312-10 du code de l'éducation, après « 2° un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale » sont ajoutés les termes : « à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l'objectif d'une pleine maîtrise de la langue française, ...