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Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, le procureur de la République peut demander à l’auteur de l’infraction de se dessaisir au profit de l’État d’un bien qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Nos collègues du groupe RDPI proposent que le bien ayant fait l’objet d’une telle mesure de dessaisissement pu...
Dans le cadre d’infractions de faible gravité, accorder la possibilité d’une reconduction de ce délai de six mois paraît beaucoup trop lourd. Pour des faits plus graves qui nécessitent une protection renforcée de la victime, il convient de saisir le tribunal correctionnel qui pourra prononcer une interdiction pour une durée plus longue. Un con...
Cet amendement tend à affilier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire, comme le permet l’article 44-1 du code de procédure pénale. Si le code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation des ...
Cet amendement vise à coordonner le présent texte avec le code de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur à la fin du mois de septembre 2021. Sont visées les compositions pénales qui peuvent être proposées à des mineurs délinquants sous réserve de certaines adaptations de procédure. Le code de procédure pénale est modifié afin d’...
Cher collègue, il semblerait que nous n’ayons pas assisté aux mêmes auditions ! Les directeurs de SPIP que j’ai auditionnés m’ont indiqué que, dans 99, 9 % des cas, les juges de l’application des peines (JAP) ne font qu’entériner ce qu’ils proposent. Nous nous bornons donc à prendre acte de cet état de fait. Ainsi, les directeurs de SPIP conti...
Pour les raisons précédemment invoquées s’agissant de l’amendement n° 7 – qui vise d’autres alinéas que le présent amendement, raison pour laquelle ces deux amendements ne font pas l’objet d’une discussion commune –, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1.
M. le ministre et notre collègue Hugonet ont déjà mentionné l’espace temporel de quatorze mois actuellement observé entre le prononcé de la peine et la réalisation du TIG. Lorsque nous avons procédé à nos auditions, on nous a assuré que l’examen médical à lui seul pouvait faire perdre deux à trois mois. Si l’on veut que le TIG ait une portée pé...
L’amendement n° 8 est contraire à la position de la commission. Nos collègues semblent faire une confusion entre la plateforme numérique qui recensera les TIG disponibles sur le territoire et la mission qui est dévolue au directeur du SPIP. En effet, ce dernier sera chargé d’instruire les demandes des employeurs qui proposent des places en TIG,...
La commission suit l’avis favorable du Gouvernement.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Nos collègues qui se sont déjà opposés aux articles 2 et 2 bis présentent un amendement de cohérence. Par cohérence, également, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement est largement satisfait, puisque l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que la victime a le droit d’être accompagnée, à tous les stades de la procédure, par la personne majeure de son choix. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les élections régionales et départementales étaient prévues au mois de mars prochain. Ces élections locales sont une composante essentielle de la démocratie. Or la gravité du contexte sanitaire a balayé toutes nos certitudes. La persistance de l’épidémie a conduit le Gouvernement à ...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la modernisation de la justice pénale des mineurs était attendue. En effet, l’ordonnance du 2 février 1945 est devenue difficilement lisible et compréhensible en raison de la sédimentation des réformes législatives : trente-neuf fois modifié, ce texte a perdu peu à peu eff...
Nous avons assisté en 2020 à de grands bouleversements. La pandémie a causé de nombreux morts, elle a aussi entraîné de graves conséquences économiques : la France a vu son PIB reculer de 8 % l’année dernière. Les conséquences de la crise continueront de se faire sentir dans les prochaines années. Parallèlement, la situation internationale con...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà bientôt un an que le monde vit avec les conséquences d’une pandémie, qui n’est toujours pas terminée. La covid-19 a causé la mort de plus de 70 000 de nos concitoyens. Elle a aussi bouleversé l’année 2020, que ce soit en matière de libertés, d’économie ou encore de politique. ...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, des affaires de squat défraient régulièrement la chronique. Elles sont toutes plus invraisemblables les unes que les autres. Chaque fois, elles nous laissent sans voix. Un brin d’empathie suffit pourtant à comprendre le sentiment d’injustice qui sidère tous ces propriétaires, souda...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons comporte de nombreuses mesures et concerne de multiples champs de notre droit pénal. Le temps qui m’est alloué ne me permettra d’évoquer que certains de ces sujets, pourtant fondamentaux. À l’heure où le Conseil européen vient enfin d’a...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire inédite que nous devons affronter depuis le début de l’année a bouleversé notre vie sociale et durement éprouvé notre vie économique. Si elle a également des conséquences sur la vie démocratique de notre pays, elle a révélé la formidable capacité d’adaptation des...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voilà plusieurs années que la commission des lois plaide en faveur d’un renforcement substantiel des moyens de la justice, notamment de son administration pénitentiaire, afin d’améliorer les conditions de détention des personnes condamnées et de favoriser leur réinsertion...