Amendements d'Alain Milon

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, le département d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonne...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-5-…. – Le département d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L….- Le département d’Alsace a un rôle de chef de file dans la définition et la mise en œuvre de la politique culturelle en Alsace. Il définit un plan de soutien à la conservation et à la valorisation du patrimoine, ainsi qu’à la création artistique et à la culture locales. Exposé som...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... I.- Le conseil départemental d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences de l’ensemble des collectivités territoriale...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. .... - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement dans l...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis des représentants des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, notamment des propriétaires forestiers privés et des propriétaires d'étangs, est systématiquement recherché. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de prévoir le re...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Le même article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions relevant du présent article, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Avant l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Après l’article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 28-3. - I. - Les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité sont constitués en service de police judiciaire lorsqu’ils exécutent leurs pouvoirs de po...

Avant l'alinéa 1er Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’article L.110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’alinéa 3 du I Insérer un alinéa : On entend par géodiversité, la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l’ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dan...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le septième alinéa de l'article L. 422-27 est ainsi rédigé : « Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaborat...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots « ou à des fédérations régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Les fédérations régionales des chasseurs bénéficieront dans le cadre de la réforme de la chasse d’un élargissement d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. A ce titre, ils sont reconnus et pr...

Alinéa 50 1° Après le mot : chasse insérer les mots : ou susceptibles d’être chassés 2° Compléter cet alinéa par les mots : , en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. Exposé sommaire : Seuls les chasseurs ...

Alinéa 46, première phrase après le mot : a insérer le mot : intentionnellement Exposé sommaire : Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ne laisse au...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité. Exposé sommaire : La chasse est, comme le rappelle l’article L. 420-1 du code de l’environnement, une activité à caractère « environnemental, cul...

Après l’alinéa 31 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ; - après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chass...

I. Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en foncti...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : L’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progress...