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Amendement N° COM-23 4ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, Mme Bruguière, MM. Courtial, Poniatowski, Mme Thomas, MM. Decool, Pointereau, Mmes Chauvin, de Cidrac, Puissat, MM. de Legge, Mayet, Guené, Calvet, Menonville, Charon, Cuypers, Genest, Kennel, Morisset, Médevielle, Revet, Mme Imbert, M. Milon, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Danesi, Mmes Deseyne, Canayer, MM. Vial, Bonne, Priou, Longuet, Mandelli, Sido, Lefèvre, Schmitz, Rapin, Alain Marc, Mme Deroche, M. Prince, Mmes Bories, Lopez, MM. Loïc Hervé, Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Daniel Dubois, Gremillet, Chevrollier, Moga, Brisson, Dufaut, Buffet, Chaize, Bonhomme.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots « ou à des fédérations régionales des chasseurs ».
Exposé Sommaire :
Les fédérations régionales des chasseurs bénéficieront dans le cadre de la réforme de la chasse d’un élargissement de leurs compétences.
Rappelons qu’elles assurent de par l’article L421-13 la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional de la région administrative et qu’elles oeuvrent à la mutualisation des actions des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs.
Mais les fédérations régionales des chasseurs conduisent et coordonnent aussi des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.
Il est logique de permettre à ces fédérations régionales de faire acte de candidature lorsque l’Etat ou la région crée une réserve naturelle.
Cela ouvrira des perspectives pour élargir le choix des gestionnaires, en écho aux difficultés financières avancées par le représentant actuel des réserves naturelles de France.
Il s’agit là d’une faculté, et d’une demande de modification légitime, étant précisé que les fédérations régionales des chasseurs font partie des associations agréées au titre de la protection de l’environnement.
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