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Amendement N° COM-20 3ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 2 avril 2019 par : MM. Cardoux, Daniel Laurent, Grand, Mmes Gruny, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bascher, Panunzi, Vaspart, Mme Bruguière, MM. Courtial, Poniatowski, Mme Thomas, MM. Decool, Pointereau, Mmes Chauvin, Puissat, MM. de Legge, Mayet, Guené, Calvet, Menonville, Charon, Cuypers, Genest, Kennel, Morisset, Médevielle, Revet, Mme Imbert, M. Milon, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Danesi, Mmes Deseyne, Canayer, MM. Vial, Bonne, Priou, Longuet, Mandelli, Sido, Lefèvre, Schmitz, Rapin, Alain Marc, Mme Deroche, M. Prince, Mmes Bories, Lopez, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Daniel Dubois, Gremillet, Chevrollier, Moga, Brisson, Dufaut, Buffet, Chaize, Bonhomme.
Alinéa 46, première phrase
après le mot :
a
insérer le mot :
intentionnellement
Exposé Sommaire :
Le II du futur article L.425-16 du code de l’environnement prévoit des sanctions en cas de manquement lors de la déclaration de prélèvement prévue pour la gestion adaptative des espèces. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ne laisse aucune place à l’erreur.
C’est pourquoi il est proposé d’y remédier en prévoyant que le chasseur sera uniquement sanctionné lorsqu’il aura intentionnellement omis de déclarer ses prélèvements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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